L'essentiel

  • Le formulaire papier pour déclarer un don manuel ou un don de somme d'argent ne sera plus la norme.
  • Un décret de 2020 avait rendu obligatoire la déclaration en ligne, laquelle devait initialement entrer en vigueur avant juillet 2025. Cette échéance avait été abrogée, avant d'être repoussée au 1er janvier 2026 via un décret publié en novembre au Journal officiel.
  • Un service de déclaration en ligne des dons existe depuis 2021 et tend à devenir l'unique moyen de déclaration.

Le sursis aura été de courte durée pour les formulaires papier. Six mois. À ce jour, pour déclarer une somme d'argent que vous recevez d'un proche à la Direction générale des Finances publiques, vous avez le choix : soit en ligne sur impots.gouv.fr, soit via le formulaire papier numéro 2735. La déclaration papier va disparaître.

Ce n'est pas un scoop, puisque c'est un décret datant du 24 juin 2020 qui avait instauré l'obligation de souscription par voie électronique et de paiement des droits pour certaines déclarations (déclarations de succession, déclarations de dons manuels et de dons de somme d'argent, de déclaration de cession des droits sociaux...). Cette mesure devait initialement entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2025.

De rares exceptions à cette nouvelle obligation

Or, un décret daté du 30 mai 2025 a abrogé ce texte prévoyant cette date limite du 1er juillet 2025. Ce n'était qu'un sursis, comme l'avait confirmé la DGFiP l'été dernier, le temps de « moderniser la déclaration des dons manuels » avec un parcours unique et simplifié.

Une procédure de déclaration en ligne des dons manuels et donations existe depuis 2021, un « pas à pas » du fisc détaille précisément la marche à suivre, lequel est accompagné d'une foire aux questions pour éviter les quiproquos.

Ce téléservice devrait donc faire peau neuve pour devenir le seul et unique moyen de déclarer vos dons d'argent et vos dons manuels, sauf pour quelques rares exceptions (1), la DGFiP restant clémente pour les personnes sans accès à Internet. Le décret du 17 novembre instaure cette obligation de télédéclaration, et de paiement des droits de donation, pour les seules déclarations de dons manuels et de sommes d'argent, en 2026. D'autres obligations de téléservice devraient suivre.

Donation : « Comment savoir ce que j'ai déjà donné et déclaré aux impôts depuis 15 ans ? »

(1) « Les usagers personnes physiques dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet, ou qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique les déclarations (...) », pour citer le décret du 17 novembre.