Question de Mch, le 20 mai :
« Mari en soins intensifs en Espagne, pas de rapatriement sanitaire prévu à la vue de son état très grave. La fin de déclaration d'impôts est venue. Que dois-je faire ? »
Bonjour Mch, merci pour votre question et tous nos vœux de rétablissement pour votre mari. Nous ne pouvons pas vous répondre personnellement, seule l'administration fiscale peut le faire, toutefois nous pouvons vous apporter des éléments de réponse sur les déclarations tardives pour cas de force majeure.
« La pénalité de retard (10%) et les intérêts de retard s'appliquent de manière indifférenciée »
Suite à une question proche, en 2021, MoneyVox avait sondé le fisc sur sa possible clémence en cas de retard sur une toute première déclaration. Réponse ? Pas d'excuse, mais... « La pénalité de retard (10%) et les intérêts de retard s'appliquent de manière indifférenciée, que l'on soit primo déclarant ou pas », répondait la DGFiP, avant de nuancer sur l'existence du « droit à l'erreur » qui repose toutefois sur la bonne foi du déclarant. En clair, le principe de date limite s'impose à tous les foyers, sans exception... mais si vous ne faites pas partie des retardataires récidivistes et que vous avez un motif valable, la clémence du fisc est envisageable (mais absolument pas assurée).
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Jouer la transparence avec la DGFiP sur votre situation délicate
Pour mettre toutes les chances de votre côté pour éviter une pénalité, mieux vaut prévenir et communiquer. Vous pouvez aisément prévenir la Direction générale des finances publiques (DGFiP) via votre messagerie personnelle dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Même si ce n'est pas une pratique à encourager, si vous êtes dans l'urgence, vous pouvez aussi déclarer « à la va-vite » avant la date limite, sans tout vérifier en détail, même si vous êtes responsable des montants déclarés... Indiquez dans l'espace dédié aux messages personnels en fin de déclaration que vous avez finalisé votre déclaration « à la va-vite » pour urgence sanitaire familiale. Et vous pourrez ensuite corriger votre déclaration courant juin, la plateforme restant ouverte même après la date limite pendant quelques semaines. Cela générera une seconde déclaration, rectificative, mais vous resterez dans le cadre établi, en ayant validé avant la date limite et en corrigeant de bonne foi sans attendre des remontrances du Trésor public.
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