L'essentiel
- La loi de finances pour 2025 impose une nouvelle obligation de déclaration pour bénéficier du crédit d'impôt emploi à domicile.
- Initialement prévue pour la déclaration 2025, cette modification de la loi n'a pas pu être mise en œuvre en raison du vote tardif de la loi de finances.
- La DGFiP confirme que l'ajout des cases dédiées à l'identification des prestataires ou employés à domicile aura lieu pour la déclaration 2026.
Quand, finalement, rien ne change... Une disposition de la loi de finances pour 2025 prévoyait une nouvelle obligation de déclaration pour bénéficier du crédit d'impôt « services à la personne, emploi à domicile ». Outre le fait de détailler la nature des prestations (ménage, jardinage, etc.) ouvrant droit à crédit d'impôt, il faudra à l'avenir renseigner quel est l'organisme, entreprise ou association, mandataire ou prestataire, ou salarié à domicile via le Cesu, qui a touché les dépenses ainsi listées. Une nouvelle case, ou plus probablement une nouvelle colonne aux côtés de l'actuelle liste des prestations éligibles, doit apparaître dans l'annexe 2042 RICI, dédiée aux réductions et crédits d'impôt.
Une évolution qui attendra finalement la déclaration 2026
Cette nouveauté reste d'actualité. La loi a bel et bien évolué en ce sens. Toutefois, attendue initialement pour la déclaration 2025, cette évolution n'a pu être intégrée à temps. La faute à une loi de finances votée tardivement, exceptionnellement adoptée et promulguée en février 2025 au lieu de la fin décembre 2024, cette nouvelle ligne ou colonne n'a finalement pas fait son apparition dans la déclaration 2025. Ni sur papier ni sur impots.gouv.fr.
Sollicitée par MoneyVox, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a confirmé que le formulaire 2042 RICI est finalement inchangé à ce sujet. Et que la ou les nouvelles cases dédiées à l'identification des prestataires ou employés à domicile doit faire son apparition dès l'an prochain, pour la déclaration 2026.
