RFR : les revenus étrangers pris en compte pour les exonérations sociales

[Buffeto]

Dans un arrêt du 9 avril 2026 (CAA Nancy, n° 24NC02280), [lien réservé abonné] la Cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur la prise en compte de revenus de source étrangère dans le calcul du revenu fiscal de référence.

Le litige concernait des pensions de retraite versées en capital par une source suisse et soumises aux prélèvements sociaux en France. Les contribuables soutenaient que ces revenus ne devaient pas être retenus pour l’appréciation du seuil d’exonération, dès lors que leurs revenus de source française étaient nuls l’année de référence. La cour rejette cette analyse.

 

[Miles]

Ça paraît logique

 

[jodel140]

prise en compte de revenus de source étrangère dans le calcul du revenu fiscal de référence.

Je confirme, que c’est la règle qui m’est appliquée. Je la trouve … normale.