PTZ+ et pret familial !!

[teroer]

Le PTZ+ est un prêt complémentaire d'un autre prêt, il ne peut être supérieur à la valeur du prêt principal.
Peut on utiliser un prêt familial comme prêt principal et demander au un PTZ+ de la même somme que le prêt familial?
Merci de vos réponses.

 

[Aristide]

Bonjour,

L'article L.31-10-8 du code de la construction et de l'habitation dit:
"Le montant du prêt.......... Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération"

Donc la réponse à votre question est positive si le prêt familial en question est d'une durée au moins égale à 2 ans.

Cordialement,

 

[Vanille95]

Donc la réponse à votre question est positive si le prêt familial en question est d'une durée au moins égale à 2 ans.

Et si il fait l'objet d'un acte notarié ([lien réservé abonné])

 

[Kenko822]

Encore faut il que le prêt familial soit reconnu en tant que tel, et là j'ai plus qu'un doute pour l'aspect technique du montage du dossier.

Des pistes à ce sujet Aristide ?

 

[Aristide]

Hum!!!

D'une part le lien ANIL que tu joins concerne le PTZ 2010 et non PTZ+ 2011.

D'autre part le nouveau lien ANIL ne fait plus mention de cette condition :

[lien réservé abonné]

Montant du prêt (CCH : L.31-10-8)
Le montant du prêt correspond au coût total de l’opération, plafonné à un montant, auquel est appliquée une quotité.

Par ailleurs, le montant du PTZ+ ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d’une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de l’opération. Cette limite vise à réduire l’avantage consenti à des accédants disposant d’un apport important.

Les modalités du prêt (montant et conditions de remboursement)
La loi de finances pour 2011 a fixé sept critères qui, combinés, déterminent les modalités du prêt (montant et conditions de remboursement du prêt):
+
• le montant total des prêts de plus de deux ans (***) finançant l'opération,
+
+
(***) A noter que l'ANIL "se plante", c'est "durée au moins égale à deux ans" ???

Financements complémentaires
Le PTZ+ qui ne peut être accordé seul, est cumulable avec tout autre prêt , sous réserve des conditions éventuelles d’obtention liées à chaque prêt :
+
+
+

Enfin, faute d'un autre texte que j'ignore, je ne vois pas ce qui pourrait imposer une contrainte que le cde de la consommation n'a pas prévue.

Cordialement,

 

[Vanille95]

Quand on dit prêt notarié, c’est que le prêt familial est constaté dans l’acte de vente (au même titre que les autres prêts) et qu’il est déclaré au fisc au moyen d’un formulaire n°2062 (si prêt > à 760 €). Sinon, comme le suggère Prolapsus, il y a risque de fraude eu égard aux conditions d’éligibilité du PTZ/PTZ+.

D'autant que vous savez comme moi que les prêts consentis par la famille ne sont pas soumis aux articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.

 

[Aristide]

Euh !

Supposons quelqu'un qui est propriétaire de son terrain.

Il fait constrire une maison dessus (CCMI ou maîtrise d'oeuvre)

La banque prend la caution d'un société de caution.

Dans ce cas de figure (pas forcément un cas d'école en milieu rural) il n'y aurait aucune intervention de notaire.

Dans un telle hypothèse, la preuve = date certaine, ne peut-elle pas être apportée par la simple formalité de l'enregistrement ?

Cdt

 

[ZRR_pigeon]

Quand on dit prêt notarié, c’est que le prêt familial est constaté dans l’acte de vente (au même titre que les autres prêts) et qu’il est déclaré au fisc au moyen d’un formulaire n°2062 (si prêt > à 760 €). Sinon, comme le suggère Prolapsus, il y a risque de fraude eu égard aux conditions d’éligibilité du PTZ/PTZ+.

et donc la famille payera des impots sur les revenus générés par les interets de ce pret...autant dire que votre famille devrait vous faire un pret a taux zero aussi, ainsi ils defiscalisent et ne paie pas d'impots sur ces revenus de pret. idee geniale.

 

[Vanille95]

autant dire que votre famille devrait vous faire un pret a taux zero aussi,

Ce n'est pas interdit et c'est une pratique assez fréquente. Pas d'intérêts perçus => pas d'impôts
Cela ne dispense pas de déclarer le prêt aux services fiscaux.

 

[ZRR_pigeon]

oui je sais, c'est ce que je fais avec ma famille proche lorsqu'il manque un peu pour réaliser leur reve (achat RP en general, pas la voiture de sport ).

on ne se dispense pas de la paperasse, mais bon c'est pour la bonne cause, et ces trois dernieres ca a fait mieux que la bourse comme rendement.

 

[teroer]

tout d'abord MERCI A TOUTES ET A TOUS POUR VOS REPONSES RAPIDES PRECISES ET CONCISES!
je note donc que :
- on peut faire un PTZ+ avec un pret familial
- mes parents peuvent beneficier d'une reduction d'impots du a ce pret

je n'ai pas bien compris l'histoire du pret notarie et du formulaire n°2062 y a t'il une procedure particuliere pour faire ce pret? actuellement, on a juste un papier libre indiquant le montant, le taux (0%), la duree du pret, et la mensualite lenom du preteur et du destinataire. est ce suffisant?

 

[ZRR_pigeon]

non vos parents vont payer des impots sur les interets que vous versez a vos parents.
mais dans tous les cas, il faut avertir les impots que vous vous pretez de l'argent en famille (grace au formulaire 2062), et la france ce n'est as le pays des libertes !!!!

 

[teroer]

ha d'accord!
donc concretement, pour obtenir mon ptz+:
1) je fait remplir sur papier librea mes parent un paier leur indiquant leur intention de me preter un certaine somme.
2) je demande a la banque cette meme somme sous frome de PTZ+
3) lorsque(1 ou 2 jours avant que ) j'achete la maison mes parents tranferent l'argent sur mon compte.
4) le banquier me fait un cheque de banque pour le notaire
5) lors de la declaration d'impot je joins a ma declaration (pas mes parents) le formulaire 2062 indiquant le montant du pret concede par mes parents.
et c'est tout..
j'ai bon???

 

[Kenko822]

On ne risque pas un contrôle fiscal à coup sur avec ce genre de montage ?

 

[ZRR_pigeon]

On ne risque pas un contrôle fiscal à coup sur avec ce genre de montage ?

on saura bientot !

 

[Vanille95]

Bonjour,

Je me permets de rappeler que la déclaration d’un prêt aux services fiscaux est sans rapport avec le taux du prêt ; même si les parents consentent ce prêt sans intérêts, la déclaration fiscale reste obligatoire.

Il faut établir une reconnaissance de dette (modèles sur internet ou à demander au notaire chargé de l’opération).
Il faut un versement effectif des fonds en faveur de l’emprunteur (le fisc enregistre une connaissance de dette, pas une intention de prêter).

L’emprunteur n’a aucune déclaration particulière à faire au moment de sa déclaration de revenus. Le crédit d'impôt sur intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'une RP n'existe plus depuis le 31/12/2010 ; il ne concernait d'ailleurs que les prêts consentis par les établissements de crédit).
C’est le prêteur (si le prêt génère des intérêts) qui devra intégrer ces intérêts dans sa déclaration de revenus.

Je vous conseille vivement de demander au notaire de vous accompagner dans ces démarches afin d’éviter toute difficulté ultérieure avec les services fiscaux.

 

[Vanille95]

On ne risque pas un contrôle fiscal à coup sur avec ce genre de montage ?

Si le montage est élaboré avec l'aide d'un professionnel (notaire, par exemple), non.

 

[Kenko822]

Je pense surtout au risque de requalification en donation s'il était "omis" de rembourser le prêt sans que ça ne dérange ni le prêteur ni l'emprunteur.

 

[Vanille95]

Je pense surtout au risque de requalification en donation s'il était "omis" de rembourser le prêt sans que ça ne dérange ni le prêteur ni l'emprunteur.

Oui, je suis d'accord. C'est pour cela que la reconnaissance de dette enregistrée auprès du fisc doit mentionner les modalités de remboursement du prêt et l'échéance finale.

Le fisc se réservant le droit de vérifier que le prêt a été remboursé...

 

[teroer]

merci encore pour vos réponses.
je vais effectivement demander a mon notaire.
je comprend qu'il y a des choses a blinder du cote du fisc mais de toute facons j'ai l'intention de rembourser mes parents.
et ce que cela veux dire que le PTZ+ ne sera pas accepte par la banque si je
e fait pas reconnaissance de dette enregistrée auprès du fisc ?

il me reste peu de temps! c'est pour le 11 fevrier !
a bientot et merci encore vos reponses sont c'est tres instructives et tres precises !