Pourquoi certaines banques acceptent des alimentations de comptes par CB et pas d autres ?

[floriann]

Au Luxembourg peut etre en France non... La loi et la jurisprudence sont très clairs. La carte bancaire ne peut être bloqué que:

Or si vous êtes solvable, la banque ne peut donc vous bloquer pour un usage qui ne serait pas conforme à son "choix". D'ailleurs aucune de mes banques ne contient une telle clause. Et la jurisprudence a déjà cassé des clauses trop strictes face au GIE: [lien réservé abonné]

Cf. un de mes précédents messages qui confirme ce qu'avance Turbo-057 chez Fortuneo

 

[AlbertoWin]

Cf. un de mes précédents messages qui confirme ce qu'avance Turbo-057 chez Fortuneo

Dans les faits, Fortuneo va rapidement te supprimer la possibilité d'alimenter ton compte par CB et également remplacer ta CB à débit différé par une CB à débit immédiat (si tu en as une chez eux)

C'est une fonctionnalité qui peuvent te bloquer si les conditions le permettent. Par contre bloquer ta carte bancaire immédiatement serait en violation de leur conditions générales. Vous changez de carte après 2 mois par contre ne l'est pas.

 

[Turbo-057]

Pas sur que ce soit impossible de résilier le contrat de carte en France c'est similaire ...
Tu peux te "protéger" contractuellement via les CGV et contrat d'utilisation si tu ne le respecte pas cela met fin au contrat et peut etre résilié ... pas forcément "bloqué" mais la résiliation du contrat va alors entrainer la nullité de la carte et de facto tu ne pourras plus l'utiliser...
Au pire la banque résilie alors la relation complète avec le client ... on a deja eu des client à "problème" dans ce cas on fait valoir qq clauses et on résilie la relation totalement ...

PS : dans ton lien de cours de cassation
=> usage d'une carte bancaire est un mode de paiement et non l'octroi d'un crédit
Donc en faire le moyen de chargement de compte et donc de crédit "détourné" d'argent ... tu es deja limite ...
Dans les faits "charger" et donc alimenter un compte par une carte n'est pas un "paiement" en tant que tel ...

Bref la loi n'interdit pas a ma connaissance ce point en tous les cas dans d'autres pays et très probablement en France non plus mais rien n'interdit les banques de se protéger par les moyens en vigueur (contrat etc etc ) qu'elle juge utile pour y poser des gardes-fous ... (et cela c'est pareil coté France ... )

Quand a attaquer ensuite les clauses et cie ... il y a tjrs des moyens mais bon il faut le temps l'argent les avocats ...
Les banques ont le nécessaire de réponse coté juridique donc globalement c'est des cas ou le client peu se lancer dans sa croisade de respect des droits, clauses abusives en tout genre mais bon ...
En l'état si a ce moment il n'a plus de carte ni de possibilité d'en avoir ...

Bon courage

PS : Si c'est VISA et/ou Mastercard qui blacklist un client ... je t'assure que la c'est bon courage meme avec législation fr, lu ou autre ...
L'attrribution d'une carte bancaire n'est pas "automatique" et n'est pas un droit inéluctable ...
Et qui plus est une carte à débit différé ...

Si tu es dans le droit au compte seul la carte a autorisation systématique sera fourni vu que c'est européen ca doit être pareil en France.

 

[AlbertoWin]

Je suis d'accord il y a toujours des moyens. Mais comme tu disais aux gens de "regarder leur contrat", ca ne sert à rien, ca sera au bon vouloir tacite de la banque, c'était plutot ça votre réponse d'aller voir les conditions qui me va pas car 1) ca sera pas affiché 2) ça ne changera rien à la décision de la banque. Comme vous le dites maintenant, ça plait pas à la banque et si elle veut vous dégager elle le fera Sauf en droit de compte mais vous n'avez pas de débit différé.

 

[AlbertoWin]

On peut alimenter son compte courant par CB chez Boursorama ? Je n étais pas au courant.

Si c est formellement interdit, ce doit être écrit dans les CGV de la banque.

Apparement les boutons ont disparu chez moi ce matin... l’appli Est revenu dans sa forme d’origine.

 

[Pilou40]

Apparement les boutons ont disparu chez moi ce matin... l’appli Est revenu dans sa forme d’origine.

??? c'est toujours possible sur ma version Android 7.36.3

edit
consulter l'un de ses comptes courants, en bas de page il y a le choix "Alimenter"

 

[chri]

??? c'est toujours possible sur ma version Android 7.36.3

idem pour moi

 

[AlbertoWin]

Ah c’est bon...

??? c'est toujours possible sur ma version Android 7.36.3

edit
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