Vanille95
Contributeur régulier
Non, il n'existe pas de législation relative au montant des plafonds CB ni au montant du découvert autorisé.ipidibulle a dit:Il doit bien y avoir une réglementation ou un décret là-dessus quand même ? non ?
Le code de la consommation ne prévoit que les modaltés de contractualisation du découvert consenti à un particulier.
On se demande d'ailleurs comment on pourrait légiférer sur une telle question qui deviendrait très difficile à gérer pour les clients titulaires de plusieurs comptes bancaires, de plusieurs CB, de revenus irréguliers,...
