plafond carte bancaire.

ipidibulle a dit:
Il doit bien y avoir une réglementation ou un décret là-dessus quand même ? non ?
Non, il n'existe pas de législation relative au montant des plafonds CB ni au montant du découvert autorisé.
Le code de la consommation ne prévoit que les modaltés de contractualisation du découvert consenti à un particulier.

On se demande d'ailleurs comment on pourrait légiférer sur une telle question qui deviendrait très difficile à gérer pour les clients titulaires de plusieurs comptes bancaires, de plusieurs CB, de revenus irréguliers,... :clin-oeil:
 
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