Les règles en matière de résiliation d'assurance après sinistre

[AlbertoWin]

• Assurance automobile

Uniquement [lien réservé abonné] en cas:

Le contrat peut être résilié, après sinistre, par l'assureur, avant sa date d'expiration normale, si le sinistre a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation de ce permis.

• Habitation

Tous sinistres hors dégats des eaux (engagement déontologiques [lien réservé abonné]).


Durée:

• Doit être déclenché après le sinistre et jusqu'à 30 jours après paiement d'une cotisation post-sinistre (Article R*113-10).

Règles:

1. Préavis d'un mois.
2. Vous avez le droit de résilier l'intégralité de vos autres contrats, y compris en cours d'année pendant le mois suivant la lettre et vous donnez un préais d'un mois également.