Inscription privilege et prêt immobilier

[belabala]

Bonjour, pensez-vous qu'avec un privilege est inscrit au tribunal de commerce à l'encontre de votre société il y ait quand même un espoir d'obtenir un accord pour un prêt?
Dossier ok après simulation auprès de la banque (bilan ok, compte pro ok, taux endettement ok) Mais on a eu gros retard de paiement cotisation pro btp retraite donc pro btp a procéder à un une inscription privilege. Les cotisations ont été réglées depuis mais Pro btp refuse de demander la levée ou de nous fournir une attestation de paiement car la déclaration formation continue n'a pas été faite par le comptable (actuellement en vacances). Bref, pas de levée possible pour le moment....
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour vos retours

 

[Aristide]

Bonjour,

Ce n'est évidemment pas une situation des plus favorables !!!

Ceci étant, vu que tous les autres indicateurs semblent au vert, si vous êtes bien connu de votre banque et entretenez de bonnes et anciennes relations avec elle, avec une argumentation plausible et adaptée les choses devraient pouvoir s'arranger.

Cdt

 

[belabala]

Merci Aristide de votre réponse je suis régulièrement vos interventions sur le forum et j'espérais une réponse de votre part .
Votre réponse me réconforte un peu. J'ai lancé une demande auprès de la banque des comptes Perso et une autre auprès de la compte pro. Pour le reste j'ai fait appel à un courtier.
On croise les doigts.....

 

[belabala]

Bon ben finalement dossier refuser par crédit logement on repart sur hypothèque peut-être que ça fonctionnera....

 

[Magniera]

Je pensais que les inscriptions au privilège ne pouvait être fait que par l'URSSAF où le Trésor public .. en ce qui me concerne j'ai eu une inscription au privilège fait à mon insu et totalement injustifiée pour la taxe foncière des entreprises qui pourtant avait été payé en temps et en heure.. c'était une inscription au privilège fait par le comptable du Trésor public de manière totalement frauduleuse, après avoir fait ma petite enquête j'ai réalisé que le directeur de ma banque en accord avec le comptable du Trésor public en fait c'était entendu pour m'empêcher d'ouvrir à un deuxième magasin ! Il faut savoir que l'inscription au privilège ne peut-être fait par le Trésor Public que pour une somme qui est due aux impôts de plus de 15000 €.. et que un délai de 9 mois doit être respecté après le non-paiement alors que moi il m'a déclaré pour 500 € et seulement 3 mois après avoir constaté que j'avais soi-disant pas payer ! Je soupçonne aussi un juge du tribunal de commerce puisque vu l'illégalité de cet acte il n'aurait jamais dû le publier... Pensez-vous que je peux demander des dommages et intérêts aux intéressés pour cette collusion frauduleuse ? Cette inscription et rester publier pendant 5 ans à mon insu m'empêchant tout projet d'investissement pour mon entreprise !

 

[Aristide]

Bonjour,

A toutes fins utiles:

REC - Sûretés et garanties – Sûretés réelles -Privilège du Trésor
20
Un privilège spécial mobilier garantit le recouvrement des taxes foncières, de la fraction de l'impôt sur les sociétés due par les sociétés à raison des revenus d'un immeuble, des taxes dues aux associations syndicales autorisées et celles dues aux concessionnaires de canaux d'irrigation concédés par l'État. Ce privilège, prévu à l'article 1920-2 du CGI, [lien réservé abonné] est limité aux fruits de l'immeuble imposé.

Le privilège du trésor est mis en œuvre par les comptables de la direction générale des finances publiques selon des modalités différentes suivant la situation financière du débiteur.

[lien réservé abonné]

Je pense que vous vous méprenez en imaginant une "collusion frauduleuse ".

Le mieux serait, semble t-il, que vous consultiez un avocat spécialisé.

Cdt

 

[hargneux]

j'ai réalisé que le directeur de ma banque en accord avec le comptable du Trésor public en fait c'était entendu pour m'empêcher d'ouvrir à un deuxième magasin


Une complicité de la sorte entre un employé de banque et un du Trésor Public me parait hautement improbable.
La banque n'a aucun rôle ni aucune maîtrise des inscriptions fiscales.

 

[Magniera]

j'ai réalisé que le directeur de ma banque en accord avec le comptable du Trésor public en fait c'était entendu pour m'empêcher d'ouvrir à un deuxième magasin


Une complicité de la sorte entre un employé de banque et un du Trésor Public me parait hautement improbable.
La banque n'a aucun rôle ni aucune maîtrise des inscriptions fiscales.

Ho que si , et j'ai toutes les preuves , l'improbabilité est a la hauteur de ma stupéfaction croyez moi ... bien entendu que la banque n'a aucune maîtrise des inscriptions fiscale mais le rôle est indéniable ... désolé de ne pas pouvoir entrer dans les détails ici , le dossier étant entre les mains de mon avocat , je recherchais ici quelques avis afin de l'aider et de m'aider dans mes argumentation ...