Cadeau d'usage

[attentif]

Bonjour à tous,

Si je donne à mon enfant majeur entre 500 et 1000 € chaque année pour son anniversaire (cadeau d'usage), est-ce que l'administration fiscale peut cumuler ces sommes sur un certain nombre d'années pour les déduire des 100 000 € qu'un parent peut donner à son enfant ?

 

[Philou75]

Non

 

[lopali]

Bonjour,

Non, pas de souci pour des sommes de ce montant.

Vous pouvez même pousser jusqu'à deux fois par an, pour Noël et l'anniversaire.

"Les fêtes de fin d’année sont souvent l’occasion d’offrir des cadeaux et parfois aussi de donner de l’argent à ses enfants, petits-enfants, nièces, neveux… Combien peut-on donner sans formalité et sans risquer de faire naître un jour des problèmes avec les impôts ou entre ses héritiers ?​

​

En principe, tout don doit être déclaré aux impôts même s’il est inférieur ou égal au montant de l’abattement et peut être considéré comme une avance sur héritage lors de la succession de celui qui a donné. Cela vaut pour les donations devant notaire comme pour ce qu’on appelle « dons manuels », c’est-à-dire les dons consistant en une simple remise de l’objet ou de l’argent. La dissimulation d’un don fait courir un risque fiscal mais aussi un risque de contestation civile par les autres héritiers. Les conséquences financières peuvent être lourdes.​

​

Le « présent d’usage » se distingue des autres dons en ce qu’il n’a pas d’incidence fiscale et n’a d’ailleurs pas besoin d’être déclaré aux impôts et qu’il n’est pas à mentionner et à prendre en compte dans le partage successoral.​

​

Pour pouvoir être qualifié de « présent d’usage », le cadeau doit remplir deux conditions :​

- il doit intervenir à l’occasion d’un événement précis conformément à un usage (l’événement peut être exceptionnel ou traditionnel : anniversaire, baccalauréat, emménagement, mariage, naissance d’un enfant, étrennes de fin d’année...),​

- sa valeur doit rester limitée au regard du revenu et du patrimoine de la personne qui offre. ​

​

Ni la loi, ni la jurisprudence, ni l’administration fiscale ne fixent une règle précise de proportionnalité du présent en fonction de l’événement et par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur. Toutefois, des juges ont considéré dans certains cas qu’une personne offrant à l’occasion d’un événement précis une somme d’argent ne dépassant pas 2 % ou 2,5 % de son patrimoine avait bien fait un présent d’usage."​

CA Paris, 1ère, B, 11-04-2002, n° 2001/03791 [lien réservé abonné]

Cdlt.

 

[Buffeto]

moi je donne 1000€ a chaque anniversaire et à chaque Noel pour mes petits enfants sans soucis

 

[attentif]

Bonjour,

Non, pas de souci pour des sommes de ce montant.

Vous pouvez même pousser jusqu'à deux fois par an, pour Noël et l'anniversaire.

"Les fêtes de fin d’année sont souvent l’occasion d’offrir des cadeaux et parfois aussi de donner de l’argent à ses enfants, petits-enfants, nièces, neveux… Combien peut-on donner sans formalité et sans risquer de faire naître un jour des problèmes avec les impôts ou entre ses héritiers ?​

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En principe, tout don doit être déclaré aux impôts même s’il est inférieur ou égal au montant de l’abattement et peut être considéré comme une avance sur héritage lors de la succession de celui qui a donné. Cela vaut pour les donations devant notaire comme pour ce qu’on appelle « dons manuels », c’est-à-dire les dons consistant en une simple remise de l’objet ou de l’argent. La dissimulation d’un don fait courir un risque fiscal mais aussi un risque de contestation civile par les autres héritiers. Les conséquences financières peuvent être lourdes.​

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Le « présent d’usage » se distingue des autres dons en ce qu’il n’a pas d’incidence fiscale et n’a d’ailleurs pas besoin d’être déclaré aux impôts et qu’il n’est pas à mentionner et à prendre en compte dans le partage successoral.​

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Pour pouvoir être qualifié de « présent d’usage », le cadeau doit remplir deux conditions :​

- il doit intervenir à l’occasion d’un événement précis conformément à un usage (l’événement peut être exceptionnel ou traditionnel : anniversaire, baccalauréat, emménagement, mariage, naissance d’un enfant, étrennes de fin d’année...),​

- sa valeur doit rester limitée au regard du revenu et du patrimoine de la personne qui offre. ​

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Ni la loi, ni la jurisprudence, ni l’administration fiscale ne fixent une règle précise de proportionnalité du présent en fonction de l’événement et par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur. Toutefois, des juges ont considéré dans certains cas qu’une personne offrant à l’occasion d’un événement précis une somme d’argent ne dépassant pas 2 % ou 2,5 % de son patrimoine avait bien fait un présent d’usage."​

CA Paris, 1ère, B, 11-04-2002, n° 2001/03791 [lien réservé abonné]

Cdlt.

Bonsoir @lopali ,

Vous avez indiqué dans votre réponse, un texte entre guillemets ; est-ce une citation, et si oui quelle est sa source ?

 

[lopali]

Vous avez indiqué dans votre réponse, un texte entre guillemets ; est-ce une citation, et si oui quelle est sa source ?

Je l'avais trouvé sur une page du service public. Mais depuis elle a disparu et le lien est mort :


Publié le 18.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) :

Pour pouvoir être qualifié de « présent d’usage », le cadeau doit remplir deux conditions :
- il doit intervenir à l’occasion d’un événement précis conformément à un usage (l’événement peut être exceptionnel ou traditionnel : anniversaire, baccalauréat, emménagement, mariage, naissance d’un enfant, étrennes de fin d’année...),
- sa valeur doit rester limitée au regard du revenu et du patrimoine de la personne qui offre.

Ni la loi, ni la jurisprudence, ni l’administration fiscale ne fixent une règle précise de proportionnalité du présent en fonction de l’événement et par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur. Toutefois, des juges ont considéré dans certains cas qu’une personne offrant à l’occasion d’un événement précis une somme d’argent ne dépassant pas 2 % ou 2,5 % de son patrimoine avait bien fait un présent d’usage.

Étrennes et cadeaux pour les fêtes de fin d’année : peut-on donner autant qu’on veut ? [lien réservé abonné]

 

[lopali]

De toutes les manières, il n'y a pas de règles précises. N'en cherchez pas.

"Rescrit n° 2013/05 (ENR) du 3 avril 2013 : Critères de distinction entre les dons manuels et les présents d'usage

QUESTION :
La doctrine administrative admet de ne pas opposer aux dons manuels ayant le caractère de présents d'usage les dispositions de l'article 784 du CGI, relatives au rappel des donations. Selon quels critères (en fonction des revenus ou du patrimoine du donateur) l’administration distingue-t-elle les présents d’usage non soumis au rappel fiscal et donc non taxables, des dons manuels rapportables fiscalement en cas de nouvelle transmission ?

RÉPONSE :
En application des dispositions de l’article 784 du CGI, les donations antérieures doivent être déclarées lors de toute transmission à titre gratuit faite entre les mêmes personnes, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit. Ainsi, les dons manuels sont taxables à l'occasion d'une donation postérieure constatée par un acte et intervenue entre les mêmes personnes, ainsi que lors du décès du donateur, si le donataire figure parmi les successibles, à moins qu’ils n’aient déjà supporté l'impôt en application de l'article 757 du CGI (cf. II § 240). Il est toutefois admis de ne pas opposer les dispositions de l’article 784 du CGI aux dons manuels ayant le caractère de présents d’usage au sens de l’article 852 du code civil. Cette article prévoit que de tels présents ne sont pas rapportés à la succession du donateur, et précise que le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti, et compte tenu de la fortune du disposant.

La jurisprudence civile a défini les présents d'usage comme étant "les cadeaux faits à l'occasion de certains événements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur" (Cass. civ. 1 du 6 décembre 1988 n° 87-15083).

Ainsi, l’appréciation de la nature d’un don manuel et de son caractère rapportable ou non en fonction de son importance, est une question de fait. La qualification de présent d’usage pour un cadeau consenti résulte donc, au plan civil comme au plan fiscal, d’un examen des circonstances concrètes de chaque affaire, incompatible avec l’application de critères normatifs préétablis.

Dès lors, l'administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don, en fonction de l'ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité, et sous le contrôle souverain des juges du fond."


C'est en toute fin de page :
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[moietmoi]

L'article 852 du code civil, cité dans les réponses fiscales indiquenr :
"Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant"

 

[lopali]

1000 balles : 10 pleins de gasoil d'une familiale, une semaine en all inclusive à Djerba pour une personne, une console avec ses accessoires et quelques jeux... ce n'est plus rien aujourd'hui !

On pourrait même vous reprocher d'être un peu radin...

 

[attentif]

1000 balles : 10 pleins de gasoil d'une familiale, une semaine en all inclusive à Djerba, une console avec ses accessoires et quelques jeux... ce n'est plus rien aujourd'hui !

On pourrait même vous reprocher d'être un peu radin...

J'en déduis, peut-être à tort, que vous avez connaissance de mon patrimoine .

Blague à part, je vous remercie pour vos réponses.

 

[attentif]

En gros, la qualification cadeau d'usage vs donation manuelle, reste très aléatoire pour chaque situation...