Cette amende transactionnelle vient solder une affaire lancée par une enquête portant sur des échéanciers de facture erronés envoyés à 77 016 clients par Eni Gas & Power France entre mai 2022 et mai 2023, explique la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sur son site internet.

Ces clients avaient reçu des « échéanciers largement décorrélés de la hausse des tarifs de l'électricité » qui les avaient induits « en erreur sur le montant de l'énergie qui leur serait réellement facturé », des faits « constitutifs du délit de pratique commerciale trompeuse », souligne ce service du ministère de l'Economie et des Finances.

Factures erronées

Ces factures erronées omettaient d'appliquer certaines mesures de protection du « bouclier tarifaire » mis en place par le gouvernement pour protéger les Français de la flambée des prix de l'énergie dans le sillage de l'offensive lancée par la Russie en Ukraine en février 2022.

Eni avait déjà dû débourser 50 millions d'euros pour indemniser les clients lésés. « Avec l'accord du parquet de Nanterre, une amende transactionnelle d'un montant de 275 000 euros, proportionnée à la gravité des faits, a été proposée à la société Eni Gas & Power France qui l'a acceptée », précise la DGCCRF. Eni Gas & Power France a été renommé Plenitude en 2024.

De nombreux fournisseurs ont été condamnés à des amendes importantes, pour des pratiques abusives pendant la crise de l'énergie.