L'essentiel

  • Les autorités françaises souhaitent maintenir les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE), selon un rapport envoyé à la Commission européenne
  • Les TRVE offrent plusieurs avantages, dont la stabilité des prix et la flexibilité de la consommation d'énergie grâce aux options heures creuses et Tempo.
  • Le rapport suggère plusieurs modifications futures, comme une meilleure dissociation entre les offres du TRV et de marché, pour les fournisseurs proposant ces deux types d'offres, ainsi que des mesures pour améliorer la protection des consommateurs.

Les autorités françaises souhaitent le maintien des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE). C'est la principale conclusion du rapport d'évaluation des ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur les TRVE destiné à la Commission européenne.

Le débat avait refait surface il y a quelques mois, à travers deux rapports. D'un côté, la CRE, qui avait plaidé pour les conserver. De l'autre, l'autorité de la concurrence, qui demandait au gouvernement de préparer leur suppression.

Ces tarifs réglementés de vente sont définis par les pouvoirs publics sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et commercialisés par EDF, pour 95% du territoire, ou par les Entreprises locales de distribution (ELD) dans les zones non desservies par Enedis. Trois options sont disponibles : base, heures creuses et Tempo.

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Stabilité des prix

Premier avantage des TRVE : « Ils contribuent significativement aux objectifs d'intérêt économique général, notamment de stabilité des prix ». Le rapport pointe la volatilité des prix du marché de gros « tant sur le marché de court terme « spot » que sur les marchés à terme ». Au contraire du mode de calcul des TRV qui prend en compte la moyenne des prix de marché des 24 derniers mois.

Or, « les autorités françaises considèrent que les petites entreprises et les ménages, contrairement aux grands consommateurs industriels, n'ont pas forcément la capacité, ni une connaissance suffisante des marchés, pour mesurer les conséquences d'une exposition directe à la volatilité des prix au cours de leur contrat comme à son renouvellement ». Elles estiment aussi qu'une suppression des TRVE « entraînerait très probablement une disparition des offres de fourniture lissées sur une durée 24 mois (ou toute autre durée comparable) ».

Autre avantage des TRV, ils « jouent actuellement un rôle essentiel pour inciter les consommateurs à déplacer ou moduler leur consommation au meilleur moment » et sont ainsi « un moteur de la flexibilité de la consommation des petits consommateurs », à travers les options heures pleines - heures creuses et Tempo. Selon le rapport, « les offres de marché valorisant les effacements ou les offres à pointe à mobile peinent à se développer spontanément sur le marché ».

Pas un frein à la concurrence

C'était un des arguments majeurs de l'Autorité de la concurrence pour demander la suppression du TRVE. Selon elle, ce dernier « limite le développement de la concurrence sur les marchés de détail ». Un point de vue pas partagé par les autorités françaises qui indiquent que « le développement de la concurrence sur le marché français sur le segment des clients résidentiels poursuit sa progression ».

Pour preuve, « le nombre de mises en service pour le premier semestre 2024 montre que le marché est dynamique : plus de 90% des souscriptions de contrats réalisées suite à un changement de fournisseur concernent une offre de marché ».

Le rapport souligne aussi que le principe de contestabilité permet aux fournisseurs de proposer des offres répliquant le TRV, ou des prix moins élevés. « Cette contestabilité se vérifie en pratique : ces dernières années, il y a toujours eu de nombreuses offres de marché à un niveau de prix inférieur à celui des TRVE, sauf au dernier trimestre 2022 au plus fort de la crise des prix de l'énergie. »

Et la fin du tarif réglementé du gaz ?

La fin du tarif réglementé de vente du gaz, en juin 2023 n'a pas entraîné « de départ massif des clients des fournisseurs historiques (dont Engie) vers des fournisseurs alternatifs », indique le rapport. Les observatoires du marché de détail du gaz naturel publiés par la CRE montrent une baisse de la part de marché des fournisseurs historiques, mais très légère. Ils représentent encore 55% des sites résidentiels au 30 septembre 2024 contre 58% au 31 mars 2023.

Un bémol tout de même du côté des zones desservies par des Entreprises locales de distribution (ELD). La CRE comme l'Autorité de la concurrence s'accordent sur le manque de concurrence pour les clients résidentiels. « Sans que cela soit directement lié à l'existence des TRVE », note toutefois le rapport des ministres.

Des changements à venir ?

Plusieurs pistes de travail sont évoquées. Les autorités demandent par exemple aux fournisseurs proposant les TRVE de dissocier la souscription aux offres du TRV et aux offres de marché pour éviter les confusions.

Le rapport relève aussi « la possibilité de renforcer la protection des consommateurs », en mettant en avant le comparateur du médiateur, mais aussi en renforçant les exigences applicables aux fournisseurs, en cas de projet de modifications des contrats en cours, sur les délais de prévenance et l'impact sur la facture.

Les estimations de facture annuelle fournies par les fournisseurs sont aussi dans le viseur. Elles « devraient être davantage encadrées d'un point de vue méthodologique afin d'assurer leur comparabilité entre les différents fournisseurs ».

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