« Au sortir de la crise et à la veille de la fin de l'ARENH, la CRE estime que le rôle majeur des Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) pour les consommateurs n'est pas remplaçable à court terme. La CRE recommande de les maintenir pour les 5 prochaines années. » C'est la principale conclusion du rapport de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour évaluer les tarifs réglementés de vente d'électricité.

Le gendarme de l'énergie recommande de maintenir ces tarifs réglementés pendant 5 ans. Selon les dernières statistiques, 59% des sites résidentiels ont opté pour une offre au TRVE, soit 20,6 millions de sites résidentiels pour une consommation totale de 89 TWh. Par ailleurs, 14% des sites résidentiels ont souscrit à une offre de marché indexée au TRV.

Même s'il voit son nombre de clients diminuer progressivement, le tarif réglementé est encore largement plébiscité. Pourtant, « la baisse des prix de gros a permis à de nombreux fournisseurs de proposer des offres souvent inférieures aux TRVE à partir de l'été 2023 et plus encore tout au long de 2024. En outre, les consommateurs sont de plus en plus nombreux à prendre en considération d'autres aspects que le niveau des prix et de la stabilité dans le choix de leur offre. Par exemple, les consommateurs montrent une appétence croissante pour les offres vertes qui n'existent pas dans les TRVE », souligne la CRE.

La baisse de 9% annoncée en février 2025 ne permettra sans doute pas de rattraper les écarts de tarif, puisque de nombreuses offres de marché proposaient des rabais de 15 à 20%, voire 25% par rapport aux TRVE.

Stabilité des prix

Mais les TRVE ont d'autres avantages : « Ils sont considérés comme un repère de prix sur le marché de détail à la fois par les consommateurs et par les fournisseurs. Les associations de consommateurs précisent que ce rôle de référence est important pour les clients ne souhaitant pas s'investir dans la comparaison des offres dans un marché complexe. »

Ils permettent aussi de bénéficier d'offres aux prix stables. La méthode pour fixer le TRVE intègre bien les prix de gros, qui peuvent augmenter brusquement en période de crise de l'énergie, comme cela a été le cas en 2021-2022. Toutefois, les prix de marché n'ont un impact que sur une partie du calcul et c'est leur moyenne sur deux ans qui est retenue.

Prix de l'électricité : le calcul incompréhensible du tarif réglementé d'EDF

Résultat, elle permet de « lisser les variations de prix d'une année sur l'autre, à la hausse comme à la baisse. En période de forte hausse des prix de gros (comme durant la période 2021-2022), les TRVE augmentent moins vite qu'une offre retenant une durée de lissage plus courte. Au contraire, en cas de baisse des prix de gros, les niveaux des TRVE diminuent moins rapidement (...) », explique la CRE. C'est cette dernière situation qu'on a pu rencontrer en 2024. L'objectif de la méthode : « Limiter les variations de factures des consommateurs, leur laissant ainsi la possibilité de mieux anticiper leur budget. »

Un bémol cependant, « sans la mise en place du bouclier tarifaire, le niveau théorique des TRVE aurait augmenté de 44,5% HT au 1er février 2022 et de 80% au 1 février 2023. La méthode de construction des TRVE n'a donc pas été suffisante pour protéger les consommateurs de la situation exceptionnelle des prix de gros de l'électricité durant la crise, du fait de son ampleur et de sa durée », souligne la CRE.

Les offres fixes, qui sont des offres de marché, permettent aux consommateurs d'avoir une vision de leurs factures à plus long terme : le prix du KWh et / ou de l'abonnement y est bloqué pour un, deux ou trois ans. « En l'absence de TRVE, la plupart des fournisseurs cesseraient vraisemblablement de proposer des offres lissées à leurs clients afin de limiter le risque de perdre des clients pour lesquels ils ont déjà débuté ou finalisé l'approvisionnement en énergie », précise la CRE qui constate d'ailleurs que « les offres lissées ne semblent pas se développer sur les marchés européens dépourvus de tarifs réglementés ».

Confiance des consommateurs

Les consommateurs font aussi davantage confiance aux tarifs réglementés. Cette confiance s'est accrue pendant la crise de l'énergie, alors que « quelques fournisseurs alternatifs ont fortement augmenté le prix de leurs offres, et pour certains, incité leurs clients à basculer aux TRVE ».

« Cette confiance d'une partie des consommateurs dans les TRVE, et l'attachement de certains à la notion de service public attachée aux TRVE, peuvent expliquer une certaine inertie chez les consommateurs ne profitant pas ainsi pleinement des bénéfices de la concurrence », puisqu'ils ne vont pas vers les offres proposant des baisses de prix.

En revanche, « les TRVE peuvent jouer un rôle positif pour le fonctionnement du marché de détail en rassurant les consommateurs qui, conscients de leur droit de revenir à tout moment aux TRVE, peuvent souscrire des offres de marché sans crainte de perdre définitivement leur contrat actuel », assure la CRE.

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Plus de flexibilité grâce au tarif réglementé ?

Autre point fort des TRVE, selon la CRE, ils assurent « le maintien d'un gisement de flexibilité important, dont la mobilisation apparait plus incertaine sans TRVE, ce qui contribue à la sécurité d'approvisionnement ». Les offres de marché proposent aussi des offres similaires, mais la proportion de clients en option heures pleines / heures creuses est plus élevée dans les TRVE que dans les offres de marché (45% contre 28%).