Pas de surprise de dernière minute. Le Haut Conseil de stabilité financière, « conseil des Sages de la finance » présidé par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, dresse un « bilan positif » de la mise en œuvre de ses règles encadrant le crédit immobilier. Ces règles seront bien inscrites dans le marbre au 1er janvier.

Le suspense n'existait pas vraiment, tant Bercy s'était montré ferme en annonçant, en septembre dernier, les nouvelles règles du crédit immobilier. Il n'empêche. Bruno Le Maire et les membres du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) ont levé toute ambiguïté sur l'échéance du 1er janvier 2022 concernant les prêts immobiliers : ces nouvelles règles vont bien devenir contraignants pour les banques, qui seront sanctionnées si elles sont prises à défaut.

Les règles à retenir

  • Taux d'endettement : 35% maximum ;
  • Durée maximale du prêt : 25 ans, limite allongée à 27 ans en cas de différé de remboursement de 2 ans ;
  • 20% des dossiers maximum peuvent déroger à ces règles.

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Dans les faits, les règles en question sont déjà mises en œuvre par les banques. Elles ont fait l'objet d'une recommandation dès 2020, avant d'être adaptées à la marge en janvier 2021. Ce qui change en 2022 est le caractère contraignant pour les banques, à la merci de sanctions de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de sa commission des sanctions.

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A l'issue de sa dernière réunion, mardi 14 décembre, le HCSF a affirmé que « les dernières données disponibles » sur la mise en œuvre de sa recommandation de janvier 2021 lui permettent de dresser un « bilan positif » : « les conditions d'octroi ont continué à s'assainir – globalement et pour chacun des réseaux bancaires pris individuellement – au cours du dernier trimestre sans que cela ne remette en cause la forte dynamique de la distribution de crédit immobilier, à des taux d'intérêt qui restent historiquement bas. »

Le HCSF insiste au passage sur l'importance accrue de l'application de ces règles de prudence - pour les banques - en matière de crédit immobilier. Ce Haut Conseil « note que la mesure est d'autant plus importante dans le contexte d'une progression des risques immobiliers à travers l'Europe en sortie de crise, et qu'elle contribue à les contenir en France ».

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