Le code de la consommation définit le surendettement comme l’« impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles ». Un des critères pour déposer une demande est donc d’être de bonne foi.
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Dans l’affaire étudiée par la Cour de cassation, les époux ont souscrit à plusieurs crédits à la consommation pour un montant global de près de 15.000 euros et devaient plus de 90.000 euros dans le cadre d'une dette fiscale. La commission de surendettement des particuliers, confirmée par le tribunal d’instance de Pontoise, a déclaré le dossier recevable, à l’exception de la dette fiscale. En effet, selon lui, la mauvaise foi était établie par la nature même des faits à l’origine de la dette fiscale : le trafic de stupéfiants.
Dans son arrêt du 15 octobre 2015, la 2e chambre civile de la Cour de cassation (Civ2, 15/10/2015, 14-22395) annule cette décision considérant que l’absence de bonne foi ne peut pas amener à une recevabilité partielle du dossier. De plus, la Cour reproche au tribunal d’instance de ne pas avoir cherché à analyser la situation individuelle de chacun des époux. Concrètement, seul l’un des époux ayant été poursuivi et étant à l’origine de la dette fiscale, l’autre époux n’a pas à en subir les conséquences et sa situation de surendettement doit être évaluée individuellement.
