Depuis près de 10 ans, les assureurs sont engagés à travers la convention Aeras (pour « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ») à faciliter l’accès des personnes ayant eu un grave problème de santé à une assurance emprunteur. Cette convention vise notamment à limiter les exclusions de garantie et les majorations de tarifs, sous certaines conditions.

Chaque année, la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) publie des statistiques sur l’évolution des dossiers de demandes concernés par cette convention. C’était le cas de 420.000 dossiers en 2014, soit 14% des demandes, une proportion stable depuis 2012, malgré une légère augmentation sur le plus long terme (10% en 2007, 11% en 2009, 13% en 2011). Parmi les 420.000 emprunteurs concernés, 96% ont obtenu une proposition d’assurance « couvrant au moins le risque décès », contre 93,6% en 2011.

Garantie décès : un tarif parfois doublé

La FFSA met logiquement en avant le pourcentage grandissant de couvertures décès proposées sans majoration et sans exclusion de garanties : 72% en 2014 contre 70% en 2013 et 60% en 2011. Dans 27% des cas, en 2014, l’assurance a été proposée avec une surprime, c’est-à-dire une majoration de tarif.

Toujours pour la garantie décès, les cotisations sont doublées, voire plus, dans 20% des cas de majoration. Et plus de la moitié des surprimes (55%) sont supérieures à +50% du tarif « standard ».

Des exclusions de garantie pour l’ITT et IPT

Les statistiques d’accès à une assurance « standard » se montrent moins flatteuses pour les assureurs concernant les garanties « incapacité – invalidité » (ITT et IPP-IPT). Seules 54% des demandes ont abouti à une proposition sans majoration ni exclusion de garantie. Elles ont fait l’objet d’un refus médical dans 11% des cas, d’une majoration dans 7% des cas et d’une exclusion ou limitation de garanties (sans surprime) dans 28% des cas, contre 27% en 2013. Cela reste toutefois mieux qu'en 2010 (50% avec exclusion ou limitation de garanties).