Une récente instruction fiscale vient apporter quelques précisions sur les dernières opérations concernées par le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, dispositif disparu le 1er janvier dernier.

Officiellement, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt n’existe plus depuis le 1er janvier 2011. Toutefois, certaines opérations réalisées avant le 1er octobre 2011 pouvaient toujours bénéficier du dispositif. Une condition à cela : que l’ensemble des prêts la finançant ait fait l’objet d’une offre émise au plus tard le 31 décembre 2010. C’est ce qu’explique une instruction fiscale (5 B-14-11 du 1er décembre 2011), qui apporte des précisions sur ces cas de dernière minute.

Détermination de la date de réalisation d’une opération

Parmi les précisions apportées, l’instruction détaille les événements qui déterminent la date de réalisation d’une opération. En général, il s’agit de la signature de l'acte authentique d'achat, qui est prise en compte pour :

  • l'acquisition d'un logement achevé neuf ou ancien,
  • l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement,
  • l'acquisition de locaux inachevés en vue de leur achèvement,
  • l'acquisition de logement en l'état futur de rénovation,
  • l'acquisition d'un local ou d'un logement inhabitable en vue de sa transformation en logement,
  • la réalisation de travaux d'addition de construction concomitamment à l'acquisition d'un immeuble achevé.

Dans le cas de la construction d’un logement par le contribuable, ou de la réalisation de travaux d'agrandissement sur un logement achevé dont le contribuable est déjà propriétaire, c’est la date de la déclaration d'ouverture de chantier (prévue à l'article R424-16 du Code de l'urbanisme) qui compte.

Le crédit d’impôt pour les opérations 2011

Dans tous les cas de figure, si ces événements surviennent à compter du 1er octobre 2011, l’acheteur n’aura pas la possibilité de transformer une partie des intérêts de ses prêts immobiliers en un crédit à déduire de ses impôts ou à se faire rembourser par le fisc.

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Par contre, un acheteur remplissant les conditions de date d’offre de prêt et de réalisation de l’opération pourra bénéficier de l’avantage fiscal, à savoir d'un crédit de :

  • 25% la première année, puis 10% pendant les quatre suivantes, pour un bien acheté neuf, en l’état futur d’achèvement ou construit par le contribuable, qui ne bénéficie pas du label BBC.
  • 40% pendant sept ans pour un bien acheté neuf, en l’état futur d’achèvement ou construit par le contribuable, bénéficiant de la norme BBC
  • 40% la première année, puis de 20% pendant les quatre suivantes pour un logement ancien, un logement rendu habitable, un local transformé en logement ou un logement acquis en l'état futur de rénovation.

Plus d'informations : consulter l'instruction fiscale 5 B-14-11 du 1er décembre 2011.