Les héritiers d'un titulaire d'un Plan d'épargne en actions (PEA) ne peuvent pas faire inscrire directement sur leur propre plan les titres détenus par un proche décédé, même si la banque l'a initialement laissé entendre : c'est ce qu'a rappelé Rémi Bouchez, le médiateur de l'Autorité des marchés financier (AMF), sur son blog.
Dans l'affaire dont il a été saisi, une veuve s'est vu indiquer par son établissement que les titres logés dans le PEA de son défunt mari pourraient être transférés sur son propre PEA. Trois mois plus tard, le service succession est revenu sur cette position, reconnaissant une information erronée et expliquant que ces titres ne pouvaient être transférés que sur un compte‑titres ordinaire à son nom. Mécontente, Mme X a saisi le médiateur de l'AMF pour obtenir malgré tout le transfert sur son PEA.
Un transfert juridiquement impossible
Le médiateur rappelle le cadre légal strict du PEA. Cette enveloppe fiscale personnelle est automatiquement close au décès de son titulaire, ce qui déclenche le calcul des prélèvements sociaux et le basculement des titres sur un compte succession dans l'attente des instructions des héritiers. En clair, il est juridiquement impossible de transférer tels quels les titres du PEA du défunt vers le PEA d'un héritier. La seule possibilité est de vendre les titres reçus en héritage, de verser le produit de la vente sur le compte‑espèces de son PEA dans la limite du plafond, puis de racheter les mêmes valeurs dans ce cadre.
A la suite de la mauvaise information initiale, l'établissement s'est engagé à rembourser les frais de courtage à titre commercial, tout en soulignant qu'au vu d'une légère moins‑value et de l'absence d'imposition, Mme X ne subissait pas de réel préjudice financier. Le médiateur a estimé que ce geste était approprié et confirme que, dans tous les cas, un ordre de transfert de titres vers un PEA ne peut jamais aboutir, quelle que soit la circonstance.
