Le gouvernement vient de mettre en place une nouvelle loi pour mieux protéger le patrimoine personnel des indépendants. Point noir : cette mesure pourrait également rendre le compte pro obligatoire pour les futurs auto-entrepreneurs.

Le statut d'auto-entrepreneur évolue : en application de la loi du 14 février 2022, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel des travailleurs indépendants sont désormais séparés. Autrement dit : si un auto-entrepreneur peine à rembourser ses dettes, ses créanciers ne peuvent plus saisir ses biens personnels.

Une bonne nouvelle pour les 3 millions d'indépendants qui exercent en France. Pourtant, tous ne voient pas ces mesures d'un bon œil. Et pour cause : depuis le 15 mai, la loi prévoit l'ajout obligatoire de la mention EI ou Entreprise Individuelle avant ou après son nom d'usage. Et ce, sur l'ensemble des documents émis par un auto-entrepreneur. Cela inclut les factures, les devis... Et même les comptes bancaires.

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Jackpot pour les banques ?

Le problème, c'est qu'un compte pro coûte cher. Plus cher qu'un compte classique en tout cas. En moyenne, un professionnel paie ainsi près de 1 700 euros de frais bancaires par an, d'après l'Observatoire du financement des entreprises (OFE). Soit 10 fois plus qu'un particulier.

Or la loi est claire sur un point : au-delà de 10 000 euros de chiffres d'affaires par an pendant deux années consécutives, les entrepreneurs ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité. Toutefois, aucun texte ne précise s'il doit s'agir d'un compte pro. Résultat : beaucoup d'auto-entrepreneurs utilisent un compte classique pour leur activité professionnelle. Ils économisent ainsi des dizaines, voire des centaines d'euros par an, pour une qualité de service équivalente dans la majorité des cas.

La pratique est parfaitement légale. Pourtant, rares sont les banques qui l'acceptent. Les établissements bancaires ont en effet le droit de refuser l'ouverture d'un nouveau compte, sans même devoir se justifier. Et ils peuvent également clôturer un compte à tout moment, à condition de respecter un préavis d'un mois minimum. Autant de moyens de pression dont certaines enseignes abusent volontiers pour pousser les auto-entrepreneurs à ouvrir un compte pro plutôt qu'un compte personnel.

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750 euros d'amende

Jusqu'à présent, ces derniers pouvaient espérer passer entre les mailles du filet sans qu'on les remarque. Mais dorénavant, la mention EI ou Entreprise Individuelle devrait permettre aux banques de les identifier sans difficulté. Alors les banquiers vont-ils jouer le jeu, ou faudra-t-il que le régulateur intervienne une nouvelle fois ?

La réponse attendra encore un peu : pour ajouter ce nouveau champ sur votre RIB et vos relevés de compte, les banques doivent au préalable mettre à jour leur système informatique. Et toutes ne sont pas encore prêtes. Cela dit, n'attendez pas trop longtemps pour vous mettre en règle. La loi prévoit en effet jusqu'à 750 euros d'amende pour les récalcitrants. Pire : si votre compte bancaire ne comporte pas la fameuse mention EI ou Entrepreneur Individuel, vos créanciers pourront demander la saisie des sommes dues sur ce dernier.

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