Introduite par la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, l'Allocation des travailleurs indépendants (ATI) permet aux personnes qui ferment leur entreprise de manière involontaire de toucher un montant d'environ 800 € par mois pendant 6 mois.
Lorsque la moyenne mensuelle des revenus des deux dernières années est inférieure à ce montant, l'allocation est ajustée, sans pouvoir être inférieure à 600 € par mois. En cas de reprise d'activité, il est possible de cumuler l'ATI avec des revenus salariés ou non salariés pendant 3 mois maximum, consécutifs ou non. Une fois cette limite atteinte, le versement de l'allocation est suspendu. L'ATI peut ensuite être reprise si le droit n'a pas été entièrement consommé et si l'activité cesse à nouveau pendant au moins 3 mois.
Si le dispositif a de quoi plaire, l'Unédic rappelle que l'étude d'impact du projet de loi avait anticipé 29 300 bénéficiaires. Or en 2024, « seuls 1 550 allocataires ont ouvert un droit au titre de l'ATI, soit environ 130 allocataires mensuels ».
Les six conditions cumulatives pour toucher l'ATI
Un succès mitigé donc, pour cette allocation longtemps attendue par de nombreux indépendants. En cause : des conditions d'accès nombreuses et jugées trop strictes. Le décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 avait pourtant assoupli certains critères, notamment la condition de revenus, et étendu le dispositif aux cessations d'activité pour non-viabilité économique.
Dans les faits, l'accès à l'ATI reste toujours très encadré. Comme le rappelle le site Service-Public.fr, le travailleur indépendant doit désormais :
- Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins deux années consécutives ;
- Avoir cessé d'exercer cette activité de manière involontaire (liquidation judiciaire, redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant imposé par le tribunal, cession volontaire pour activité économiquement non viable attestée par un tiers de confiance) ;
- Justifier de revenus d'activité d'au moins 10 000 € par an sur l'une des deux dernières années ;
- Disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA ;
- Ne percevoir ni indemnisation chômage, ni pension de retraite à taux plein, ni revenu de remplacement d'un autre régime ;
- Ne pas avoir déjà bénéficié de l'ATI au cours des cinq années précédentes.
Pour faire une demande d'ATI, le travailleur indépendant doit s'inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant sa cessation d'activité. Au-delà, sa demande sera jugée non-recevable.
France Travail examinera ensuite s'il peut bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Si c'est le cas, l'ARE est obligatoire dès lors que son montant et sa durée sont supérieurs à ceux de l'ATI. Dans le cas contraire, le bénéficiaire doit choisir entre les deux allocations.
Des résultats bien inférieurs aux ambitions initiales
Dans son état des lieux, l'Unédic souligne que « l'ATI concerne encore peu d'allocataires ». Après des débuts difficiles, le nombre de bénéficiaires progresse légèrement à partir de fin 2021, pour atteindre un peu moins de 650 allocataires indemnisés à fin 2024. Les ouvertures de droits dépassent le seuil des 100 dossiers mensuels à partir du troisième trimestre 2022, à la suite de l'assouplissement des conditions d'accès. En 2024, le nombre moyen d'ouvertures de droits s'établit à environ 130 par mois, soit près de 1 550 sur l'ensemble de l'année. Ces volumes restent donc nettement inférieurs aux objectifs initiaux. Par ailleurs, fin décembre 2024, seuls 17 % des allocataires cumulaient l'ATI avec un autre revenu d'activité.
Un rapport déposé en avril 2025 par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale affirme aussi que « 86 % des examens ont abouti à un rejet ». Dans 77 % des cas, l'ARE serait plus avantageuse que l'ATI. Un indépendant sur 10 aurait également vu sa demande refusée en raison de revenus annuels d'activité inférieurs au plancher de 10 000 euros. Le rapport rappelle aussi que le dispositif « demeure largement méconnu des travailleurs indépendants ».
Suite à ce constat, Stéphane Viry, l'un des auteurs de ce rapport, a déposé une proposition de loi visant à simplifier l'accès à l'ATI. Il propose notamment d'« inclure la liquidation amiable comme cause légitime de cessation d'activité » et de revoir la condition d'un revenu d'activité annuel d'au moins 10 000 euros. En avril 2025, l'Assemblée nationale avait également organisé un débat sur le sujet. Affaire à suivre donc...
