Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de remettre son rapport « les évolutions liées au nouveau statut de l'entrepreneur individuel ». Cet organisme rattaché à La Banque de France, composé de parlementaires, de représentants des banques et des assureurs, de partenaires sociaux et d'associations de consommateurs s'est notamment penché sur les frais bancaires que doivent payer les 7,1 millions d'entrepreneurs individuels immatriculés à la fin 2024.
Ce rapport s'appuie notamment sur un comparatif des tarifs réalisés par MoneyVox. Pour cela, 10 services bancaires, étant considérés comme les frais les plus répandus et ayant le plus d'impact sur la tarification finale pour les petits professionnels, ont été épluchés parmi 115 établissements de crédit et de paiement.
Compte pro : vos frais bancaires 10 fois plus élevés que ceux des particuliers
Des différences de prix notables selon les banques
« L'analyse montre que les fourchettes de tarifs sont larges pour ces professionnels, parmi lesquels se trouvent les entrepreneurs individuels », résume le rapport du CCSF. Ainsi, pour les tarifs à la carte, les frais de tenue de compte peuvent atteindre 881,68 euros par an alors qu'ils sont gratuits dans de nombreuses banques en ligne et traditionnelles. En moyenne, cette ligne tarifaire est facturée 39,89 euros dans les établissements en ligne et 216,50 euros dans les banques « en dur ».
Sur les 10 lignes étudiées, quatre (abonnement internet, frais sur écriture, actualisation de la situation client...) sont gratuites dans les banques en ligne, mais payantes dans les banques traditionnelles. Dans ces dernières, l'abonnement internet coûte ainsi en moyenne 91,04 euros ! Concernant la cotisation pour une carte bancaire classique, l'écart est notable : 0,41 euro par en moyenne dans les banques en ligne et 58,79 euros dans les banques traditionnelles.
Le grand écart se vérifie aussi sur les offres groupées de services bancaires : entre 0 et 359,88 euros pour une moyenne de 124,94 euros dans les banques en ligne. Et entre 76 et 492 euros pour une moyenne 284,59 euros dans les banques traditionnelles.
Un tiers des entrepreneurs ont négocié leurs frais bancaires
Au vu des tarifs pratiqués, 32% des entrepreneurs individuels ont essayé en 2024 de négocier leurs frais bancaires, selon une récente enquête de l'Union des entreprises de proximité (U2P) et l'Institut supérieur des métiers (ISM) citée par le rapport du CCSF. Un succès dans 17% des cas et un échec pour les autres 15%.
« Ces proportions sont plus élevées pour les entrepreneurs individuels classiques (40% de tentatives, 21% de succès et 19% d'échecs) que pour les micro-entrepreneurs (22% de tentatives, 12% de succès et 10% d'échecs) », souligne le rapport.
Mais à moyen terme, les entrepreneurs pourraient être davantage incités à challenger leur banque pour obtenir de meilleurs prix, ou sinon aller voir ailleurs, même si « les entrepreneurs individuels sont plutôt satisfaits de leurs banques », selon le sondage U2P/ISM.
La Fédération bancaire française (FBF) s'est engagée à « établir un constat avec l'ensemble de la profession bancaire au sujet de la lisibilité des principaux services bancaires utilisés par les professionnels, dont les entrepreneurs individuels. Ce constat lui permettra d'apprécier si un effort particulier est à mener, par exemple, par l'établissement d'un éventuel glossaire commun, pour améliorer la lisibilité et la compréhension des professionnels », précise le rapport du CCSF.
A ce stade, seules 26 000 cas ont fait l'objet d'une réclamation écrite en 2023 par les entrepreneurs individuels liée à leur relation avec leur établissement bancaire, un nombre jugé « faible » par le rapport du CCSF. Mais qui est peut-être lié aussi à leur méconnaissance du dispositif de médiation bancaire qui existe au sein de chaque banque. La médiation conventionnelle n'est connue que de 24% des entrepreneurs individuels classiques, et 20% des micro-entrepreneurs, d'après l'enquête U2P/ISM.
