Lors d'un sinistre, si l'assureur se rend que le bon nombre de pièces n'a pas été déclaré, il est en mesure réduire le niveau de l'indemnisation. Néanmoins, il doit prouver que le client a eu l'ensemble des informations nécessaires et précises au moment de signer son contrat.

Lors d'une location ou d'un achat, nous parlons aisément d'un deux, trois ou quatre pièces. Derrière ce langage se cache un élement important au moment de souscrire le contrat d'assurance habitation du bien. Le rapport d'activité de l'année 2021 de la Médiation de l'assurance publié cette semaine rappelle explicitement que « lors de la souscription d'un contrat d'assurance habitation, l'assuré doit préciser avec exactitude le nombre de pièces principales de son logement. » En effet, lors d'un sinistre, il est fréquent que « l'assureur s'aperçoive d'une non-conformité du risque au cours de l'exécution du contrat. » Que se passe-t-il alors ?

Une limite de 40m2 pour une pièce

Comme souvent, c'est la qualité de la communication des informations essentielles au moment de la signature du contrat qui fait la différence, même si celles-là sont parfois difficiles à démêler des années plus tard. « En cas d'erreur de déclaration du nombre de pièces principales du bien à assurer en raison des modalités de décompte prévues au contrat, l'assureur ne peut opposer une fausse déclaration du risque que s'il prouve qu'il a posé une question précise visant et explicitant la notion de 'pièce principale'. »

Dans le cas pratique rapporté par la médiation de l'assurance, cette notion définie comme suit : « Toute pièce à usage d'habitation d'une surface supérieure à 8 m2 à l'exception des entrées, couloir, palier, cuisine, salle d'eau, cabinet de toilette, WC, débarras, office et des dépendances (...) Toute pièce d'une surface supérieure à 40 m2 est comptée pour autant de pièces qu'il existe de tranches ou fractions de tranches de 40 m2 », explique le médiateur. En clair, si votre salon fait 60 m2 vous devez déclarer deux pièces et lorsque le sinistre survient c'est souvent trop tard.

Une indemnité réduite ?

Dans cette situation, l'assureur a opposé à son assuré une fausse déclaration non intentionnelle du risque et appliqué la règle proportionnelle prévue par l'article L.113-9 du Code des assurances, réduisant ainsi l'indemnité accordée à l'assuré. En effet, en cas d'omission ou de déclaration inexacte du risque, il pourra voir sa garantie réduite, voire parfois supprimée, conformément aux dispositions des articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances.

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Pourtant, selon la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, rappelle la médiation de l'Assurance, la fausse déclaration ne peut toutefois être sanctionnée qu'à la condition que l'assureur ait posé une question précise, à laquelle l'assuré a répondu de manière erronée. « Or, les dispositions contractuelles n'ayant pas été remises lors de la déclaration du risque, l'assuré ne pouvait prévoir qu'une pièce de son habitation devait compter comme deux pièces », souligne le rapport.

Pour se prévaloir d'une fausse déclaration du risque, l'assureur devait donc démontrer qu'une question précise, visant et définissant la notion spécifique de « pièce principale », avait bien été posée à l'assuré au moment de la souscription du contrat.

Constatant que cette preuve n'était pas rapportée, le médiateur Arnaud Chneiweiss a invité l'assureur à indemniser intégralement l'assuré, sans application de la règle proportionnelle.

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