Le gouvernement va mettre fin à la zone grise entourant le paiement des rançons liées à des piratages informatiques par les assureurs, en validant la pratique à condition qu'une plainte soit déposée, selon un communiqué publié mercredi par Bercy.

Cette mesure liée aux cyber-rançons « sera partie intégrante du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) présenté ce mercredi 7 septembre en Conseil des Ministres », ajoute le ministère de l'Economie. Et « une task force dédiée à l'assurance du risque cyber, associant les acteurs concernés, sera mise en place d'ici la fin du mois de septembre », indique aussi Bercy.

Selon un rapport de la direction générale du Trésor visant à développer l'assurance du risque cyber, il convient de « clarifier le cadre juridique », notamment à travers « l'obligation d'un dépôt de plainte de la victime pour permettre l'assurabilité d'une cyber-rançon », explique le ministère.

Jusqu'à présent, une zone grise subsistait sur ce sujet. Si l'indemnisation par les assureurs des rançons n'était pas illégale, un rapport parlementaire avait proposé il y a un an de l'interdire, jugeant que « le paiement des rançons (par les assureurs) alimente la cyber-criminalité » et que « rien ne garantit que la rançon payée soit un gage de retour à la situation initiale » pour l'entreprise attaquée.

Axa France avait suspendu la commercialisation de l'option « cyber rançonnage » depuis mai 2021, le temps que le cadre d'intervention de l'assurance soit clarifié, et avait été suivi par Generali France début 2022.

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Dans son rapport, le Trésor souligne que pour développer l'assurance cyber, qui ne représente que 3% des cotisations en assurance dommage des professionnels, il convient, entre autres, de mieux mesurer les préjudices et donc le risque cyber, en partageant les données entre le public et le privé, et d'« accroitre les efforts de sensibilisation des entreprises ».

« Je souhaite que ces orientations soient mises en œuvre le plus rapidement possible », a déclaré le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, cité dans le communiqué.