En aidant bénévolement quelqu'un, on engage sa responsabilité si l'on crée un dommage, a jugé la Cour de cassation.

Il n'y a pas à distinguer selon que le dommage causé résulterait d'une faute caractérisée ou d'une simple imprudence, ont expliqué les juges de la cour de Cassation dans un arrêt rendu le 5 janvier. La question se posait entre deux amis dont l'un était intervenu pour travailler sur la toiture de l'autre. L'ami aidant ayant mis le feu lors d'une soudure, l'assureur du bâtiment lui réclamait le remboursement de l'indemnité de 130 000 euros versée au propriétaire.

L'aide bénévole n'est pas responsable des dommages causés par une simple imprudence, répondait le couvreur amateur qui refusait de payer. La faute d'imprudence n'est pas suffisamment grave, estimait-t-il, pour engager la responsabilité.

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Mais les juges ont rejeté cette affirmation. Quiconque aide bénévolement conclut sans le savoir avec celui qu'il aide une « convention d'assistance bénévole » et engage donc par contrat sa responsabilité pour tout dommage qu'il pourrait causer, ont-ils tranché, que cela résulte d'une faute grave comme d'une simple imprudence.

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En mai dernier, dans une affaire d'accident survenu lors d'un déménagement entre amis, la Cour avait jugé que le responsable du dommage subi par l'un des intervenants par la faute caractérisée d'un autre était principalement le bénéficiaire de l'aide qui devait organiser l'aide de manière à garantir la sécurité des aidants, sa propre sécurité et celle de ses biens.

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