Un propriétaire d'un local de stockage se plaignait auprès de la justice parce qu'à la suite du vol d'une caravane qui lui avait été remise en dépôt, son assureur refusait la garantie. La Cour de Cassation a rappelé qu'une personne qui ne respecte pas la loi ne perd pas pour cela le bénéfice de l'assurance.

Lorsque l'assureur refuse de payer après un sinistre, la seule question est de savoir si le contrat contenait une clause d'exclusion qui doit être « formelle et limitée » ou si l'assuré a créé le sinistre en commettant une faute « intentionnelle ou dolosive ». Sachant que la faute est intentionnelle lorsque le dommage est voulu, la faute est dolosive lorsqu'elle est seulement volontaire.

Le propriétaire d'un local de stockage se plaignait auprès de la justice parce qu'à la suite du vol d'une caravane qui lui avait été remise en dépôt, son assureur refusait la garantie. C'était donc à lui seul, au titre de sa responsabilité civile, d'indemniser le propriétaire de la caravane.

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Les exclusions de garantie doivent être visibles

Le code civil, disait l'assureur, impose au dépositaire de prendre bien soin de la chose qui lui est confiée, et cette obligation n'a pas été remplie puisqu'une sorte de négligence peut être soulignée. Dès lors que la loi n'a pas été respectée, la garantie n'est pas due, concluait-il, sans qu'il soit nécessaire qu'une clause particulière l'ait prévu.

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Mais la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2022 a écarté ce raisonnement. Les exclusions de garantie doivent être écrites, visibles, formelles et limitées, de façon que l'assuré ait une connaissance parfaite de l'étendue de son assurance, a-t-elle déjà jugé. Le principe de l'assurance reposant sur l'aléa, il n'y a pas non plus d'assurance en cas de dommage causé volontairement. Mais le non-respect de la loi n'est pas une cause d'exclusion dont pourrait se prévaloir l'assureur.