Le Prélèvement forfaitaire libératoire est l’un des moyens proposés dans la fiscalité française pour s’acquitter de l’impôt sur les revenus de placements financiers. Le PFL n'est cependant utilisable que dans de rares cas.
Comment fonctionne le PFL ?
Le prélèvement forfaitaire libératoire est une contribution fiscale qu’un épargnant peut choisir d’utiliser (le plus souvent) pour régler son impôt en ce qui concerne les revenus du patrimoine.
Il est forfaitaire car le taux d’imposition du PFL (par exemple 21%) est fixe et ne dépend pas du niveau global des revenus du contribuable, contrairement au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Il est libératoire, ce qui veut dire qu’une fois le PFL appliqué sur des revenus, l’impôt concernant ces sommes est réglé de manière définitive : ces sommes ne sont plus imposables. Cependant, même en cas de PFL, les revenus doivent être indiqués dans la déclaration annuelle de revenus et ils seront seulement pris en compte dans le Revenu fiscal de référence (RFR) qui détermine l’accès à plusieurs dispositifs d’aide (allocations de la CAF, prêt à taux zéro, etc.).
Le PFL est, par ailleurs, accompagné du prélèvement à la source des cotisations sociales, et enlève la possibilité de récupérer la CSG déductible (contrairement à une imposition directe à l’impôt sur le revenu).
Sur quel produit peut-on utiliser le PFL ?
Le PFL n'est aujourd'hui possible que sur un nombre restreint d'opérations :
- Sur les livrets de partage, pour la part des intérêts reversés aux associations (PFL de 5% obligatoire),
- Sur les rachats de contrats d'assurance vie, pour les gains attachés aux versements effectués du 1er janvier 1998 au 26 septembre 2017 (PFL optionnel de 7,5%, 15% ou 35% selon le cas).
A noter : avant 2012, la possibilité d'opter pour le PFL sur les placements bancaires était généralisée. Que ce soit sur les comptes à terme, les livrets bancaires ou le plan d'épargne logement : pour chacun de ces produits, il fallait ainsi connaître son taux marginal d'imposition (TMI) afin d'être en mesure de faire le bon choix et d'opter pour le PFL ou non. Toujours en 2012, le taux de PFL était fixé à 24% sur les placements à revenu fixe, et à 21% pour les dividendes ou assimilés. Un taux sur lequel il fallait ajouter, à l'époque, 15,5% de cotisations sociales.
En quoi le PFU est-il différent du PFL ?
Si le prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax) ressemble au prélèvement forfaitaire libératoire avec le même principe de taux fixe d'imposition, il s'en distingue sur deux points essentiels :
- Le PFU n'est pas optionnel : il est obligatoirement appliqué par l'intermédiaire financier (sauf éventuel cas de dispense).
- Le PFU n'est pas irrévocable : il est ensuite possible, dans sa déclaration d'impôt, d'opter pour une imposition au barème progressif. Les prélèvements sont alors restitués et les revenus concernés sont ajoutés dans le revenu imposable soumis au barème.
Plus d'infos sur le prélèvement forfaitaire unique
Quand l’option au PFL doit-elle être demandée ?
Le PFL ne peut s’appliquer qu’à l’occasion du versement d’un revenu. Il n'a concerné, par le passé, que certains types de revenus comme le versement des intérêts d’un placement bancaire, le détachement d’un coupon sur une obligation ou le versement de dividendes...
Aujourd'hui, la possibilité d'opter pour le PFL ne concerne potentiellement que le rachat total ou partiel sur une assurance vie. Le choix du PFL doit obligatoirement être demandé à l’intermédiaire financier préalablement à l’opération générant les revenus. Cette option au PFL peut cependant être mémorisée par la banque ou l’assureur, pour que le PFL soit appliqué, par défaut, aux opérations ultérieures.
A noter que le choix d’utiliser (ou non) le PFL est irrévocable, une fois l’opération réalisée. Il n’est pas possible de revenir en arrière.
La fiscalité des placements bancaires
Marie RIALLAND
Après une licence en droit et sciences politiques à Nantes puis un master de journalisme au CELSA en 2005 (Paris-Sorbonne), Marie Rialland s'est... Lire la suite
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