Assurance vie : peut-on vous empêcher de récupérer votre argent ?

2 - Quelle loi permet de bloquer ainsi votre épargne en assurance vie ?

La loi dite Sapin 2, en vigueur depuis décembre 2016. Centrée principalement sur la lutte anti-corruption, elle portait aussi une mesure de limitation des retraits, laquelle n’avait pas manqué de créer la polémique et de faire réagir l’association d’épargnants Afer. En bref : si un assureur est au bord de la faillite, les pouvoirs publics peuvent décider de limiter les retraits. A l’époque, parlementaires, banques et assureurs se voulaient rassurants : cette disposition ne sera utilisée qu’en cas de cataclysme financier.

« D’un point de vue réglementaire et contractuel, l’investisseur particulier est bien protégé : son épargne est disponible », confirme d’ailleurs Isabelle Monin Lafin, avocate associée d’Astrée Avocats, en faisant référence à une période normale, hors crise. « Néanmoins, des mécanismes extracontractuels peuvent remettre en cause ce principe », ajoute-t-elle. « C’est la prérogative de puissance publique qui prime sur l’intérêt privé. » En cas de crise, donc.

L’affaire H2O permet toutefois de rappeler que la loi Sapin 2 prévoit non pas un mais deux cas de figure pouvant engendrer un blocage de vos avoirs en assurance vie, comme l’explique Hélène Feron-Poloni, avocate spécialiste de la défense des épargnants : « Le premier pour protéger un assureur ou un groupe d’assureurs qui seraient en difficulté financière ou en situation de risque systémique, le second pour protéger un ou des assureurs qui ont à faire face à des demandes de rachat ou d’arbitrage alors que la cotation d’un fonds qu’ils ont référencé a été suspendue. » Pour l'affaire H2O, c'est évidemment le second cas.

3 - Quand votre assureur peut-il bloquer toute votre épargne ?

Le premier des deux cas de recours à ce « blocage Sapin 2 » est le plus connu : si votre assureur fait face à de très graves difficultés financières. Cette disposition, plus précisément l’article L612-33 du Code monétaire et financier, « passe par les régulateurs », souligne Me Hélène Feron-Poloni : c’est le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), entité rattachée à Bercy, qui a la main pour décider d’enclencher ce blocage temporaire. Les retraits peuvent alors être suspendus pendant 3 mois, délai renouvelable une fois, soit 6 mois maximum.

Face aux taux bas persistants et à la crise du Covid-19, la menace du blocage des retraits au niveau de la compagnie d’assurance est certes « possible » pour un petit assureur, juge Mathieu Ramadier, directeur général délégué du courtier Mes-Placements, mais il insiste : « Je ne suis pas inquiet ». L’avocate Hélène Feron-Poloni considère elle aussi ce risque relativement faible : « Les assureurs n’ont aucun intérêt à provoquer la panique chez leur client. La suspension au niveau de la compagnie d’assurance ne devrait intervenir qu’en cas de réelle menace pour l’assureur. »

4 - Quand l'un des fonds de votre assurance vie peut-il être bloqué ?

Le deuxième cas de recours à la loi Sapin 2 est un risque bien plus prégnant, puisque c’est la disposition qui vient d’être activée pour la société de gestion H2O ! « Pour les sociétés de gestion, je suis beaucoup plus inquiet », reconnaît Mathieu Ramadier, de Mes-Placements, car à l’image de H2O AM, d’autres sociétés de gestion ont pu prendre des risques pour pouvoir afficher des performances attractives, avant de se retrouver en difficulté face à la crise.

Cette disposition, plus précisément l’article L131-4 du Code des assurances, donne la main non pas aux régulateurs mais aux sociétés de gestion elles-mêmes. Première étape : la société de gestion déclare ne pas être « en mesure de publier une valeur liquidative ». Deuxième étape : « l’assureur peut ensuite mettre en place la limitation des rachats », explique Me Feron-Poloni, le contrôle du régulateur, l'ACPR (1) n'intervenant dans ce cas qu'a posteriori. Le même article du Code des assurances permet aux assureurs de plafonner des rachats plutôt que de les suspendre. Combien de temps peut durer cette suspension ? La loi ne prévoit aucun délai maximal.

Faut-il s’attendre à voir de nombreuses sociétés de gestion demander une telle suspension, de façon à mieux digérer des difficultés ponctuelles ? « Une société de gestion a-t-elle un intérêt à provoquer une suspension ? Cette décision est tellement délétère sur la réputation que j’en doute », répond Hélène Feron-Poloni, qui insiste sur les conséquences néfastes du blocage : « L’affaire H2O est une très mauvaise publicité pour les compagnies d’assurance car elle instille, dans la tête des épargnants, l’idée selon laquelle ils peuvent se voir ponctuellement privés de l’accès à leur épargne ! Imaginez des bénéficiaires d’assurance vie dans l’impossibilité de débloquer des sommes, alors qu’ils souhaitent s’en servir pour payer les frais de succession, par exemple. »

5 - Quel recours si vous avez besoin de l’argent rapidement ?

Que faire, si vous faites face à une suspension de retraits « Sapin 2 » ? Rien, à part attendre. Et si vous vous estimez lésé par un tel blocage, quel est votre recours ? « L’investisseur pourrait envisager de se retourner contre le distributeur de l’assurance vie, c’est-à-dire le conseiller financier, la banque ou l’assureur, en prouvant que cette information essentielle sur un mécanisme légal ne lui a pas été délivrée avant la conclusion du contrat, répond l’avocate Isabelle Monin-Lafin. Il faudra démontrer qu’il s’agit d'un manquement au devoir précontractuel d’information et de conseil. Mais ce recours apparaît hasardeux dans le cas d’une mesure légalement prévue et souvent validée par les autorités. »

(1) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.