Le prélèvement forfaitaire libératoire de l’assurance-vie pourrait-il un jour être limité aux contrats « responsables » ? C’est la volonté des députés de la commission développement durable qui ont voté un amendement au budget 2017 en ce sens.

La commission développement durable de l'Assemblée nationale souhaite « verdir » la fiscalité de l’assurance-vie. Elle a adopté un amendement de son rapporteur pour avis, le député PS Serge Bardy, qui vise à flécher « les avantages fiscaux déjà existants » sur les produits labellisés ISR et TEEC. Les labels ISR (investissement socialement responsable) et TEEC (transition énergétique et écologique pour le climat) ont officiellement été créés fin 2015 et début 2016 (1). « Plus d’un milliard d’euros d’actifs » bénéficient déjà de ces certifications officiels selon Serge Bardy, qui insiste sur la nécessité d’« accompagner cet effort » dans l’exposé de son amendement.

Concrètement, si l’amendement en question était voté par le Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) serait conditionné à la labellisation des produits d’assurance-vie souscrits à partir du 1er janvier 2018. Le PFL permet d’échapper au barème de l’impôt sur le revenu avec un taux forfaitaire en cas de retrait (35%, 15% puis 7,5% après abattement selon la durée de détention du contrat).

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Un « amendement d’appel » pour lancer le débat

Adopté en commission développement durable, cet amendement a toutefois d’ores et déjà été jugé « irrecevable » par la commission des finances. Mais il est probable que Serge Bardy et la commission développement durable proposent à nouveau cette mesure, éventuellement en l’adaptant. Dans son exposé, le député PS précisait en effet : « Il s’agit bien évidemment d’un amendement d’appel, destiné à poser les bases du débat sur la nécessité de verdir la fiscalité de l’épargne et des revenus mobiliser. » A suivre.

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(1) Pour le label ISR, il est ici question du label ISR officiel unique et non des labels préexistants.