psa
Plan du site Rechercher
MeilleurPlacement

Assurance-vie : les obligations des assureurs pour éradiquer la déshérence

  • Par
Assurance vie
© Olivier Le Moal - Fotolia.com

Un décret publié au Journal officiel le 9 juillet fixe le cadre des informations à communiquer par les assureurs sur la manière dont ils gèrent les contrats en déshérence. Ces dispositions doivent amener à terme à une transparence totale sur l'ampleur des sommes en jeu.

Depuis 1er janvier 2016, la loi sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence (loi Eckert) est entrée en vigueur. Pour les contrats d'assurance-vie, les assureurs doivent désormais vérifier régulièrement si leurs assurés sont toujours en vie et, si ce n'est pas le cas, verser le capital aux bénéficiaires, ou bien les rechercher activement pour leur restituer les sommes dues. Passés dix ans, les avoirs dont les bénéficiaires n'ont pas été retrouvés, sont transmis à la CDC. Une obligation de la loi Eckert dont la mise en œuvre est effective depuis le 1er juillet dernier, et qui devrait représenter en 2016 quelques 1,3 milliard d'euros pour 624.000 contrats d'assurance-vie.

Un rapport annuel à diffuser sur le site internet

Pour s'assurer de la recherche et du recensement effectifs pour ce qui concerne des assurances-vie inactives, un décret (1) a été pris le 24 juin et publié au Journal officiel le 9 juillet dernier. Il vient modifier de la même façon le Code des assurances et le Code de la mutualité. Que prévoit-il ? Les assureurs et les mutuelles ont désormais l'obligation de publier « annuellement sur [leur] site internet (...) ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année », leur bilan de la mise en œuvre de la loi Eckert. Un bilan très encadré sous la forme de deux rapports. Ceux-ci devront comporter « la description des démarches réalisées, dont les moyens mis en œuvre au cours de l'année passée, en matière de traitement des contrats d'assurance-vie non réglés ». Quant aux données communiquées, elles seront arrêtées au 31 décembre de l'année concernée par le bilan.

Le premier rapport repose sur la communication de deux tableaux retraçant toutes les actions menées auprès des assurés et bénéficiaires de contrats en déshérence, ou potentiellement en déshérence. Le premier doit permettre, en une ligne, de savoir combien de contrats ont été recherchés, de connaître le nombre d'assurés centenaires non décédés (y compris avec présomption de décès) et le montant total des avoirs concernés, ainsi que le nombre de contrats classés « sans suite » et le montant total des avoirs concernés.

Le second tableau va présenter la gestion des contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé : le nombre de contrats et le montant total des sommes concernées ; le nombre de contrat réglés et le montant total des montants restitués ; le nombre de décès confirmés accompagnés du nombre de contrats impactés et le montant total que cela représente. Enfin, le tableau devra indiquer le montant des capitaux réglés intégralement aux bénéficiaires pendant l'année concernée. A noter que ces informations doivent être précisées pour l'année qui vient de s'achever mais aussi pour les cinq autres années précédentes. Ce qui doit permettre d'avoir un état des lieux avec une visibilité sur ce qui a été réalisé sur les six dernières années. Mais ce n'est qu'en 2021 que cette vision sur plusieurs années devra être complète, elle ne le sera que progressivement entre temps.

Un rapport annuel à remettre à l'ACPR

Le deuxième rapport prend la forme d'un tableau, plus complet et destiné à être transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et au ministre chargé de l'Economie. Il concerne le détail du type de contrat pouvant potentiellement être transmis à la Caisse des dépôts et des consignations : assurance-vie individuelle non réglée ; contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative souscris depuis plus d'un an à la date de la connaissance du décès ; bons et contrats de capitalisation nominatifs ou au porteur échus depuis 6 mois ; prestations non réclamées pour les contrats collectifs à adhésion obligatoire ou facultative lorsque l'assuré à plus de 65 ans. A chaque fois, les assureurs devront préciser le montant des sommes en jeu (y compris les provisions techniques) et combien d'assurés sont concernés pour l'année en cours et l'année précédente.

Sur la base de ces deux rapports, la situation réelle des contrats en déshérence, et la manière dont les assureurs les gèrent, devraient être connues. Implicitement, le gouvernement table sur une situation régulée et normale à l'horizon de 2021. D'ici là, les assureurs auront à produire d'importants efforts sur le sujet. Et ils peuvent compter sur l'ACPR, qui l'a déjà montré, pour les sermonner s'ils ne tiennent pas leurs engagements, avec amendes à l'appui si nécessaire.

(1) Arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité

Partager cet article :
Baptiste Julien BLANDET

© cbanque.com / BJB / Juillet 2016

https://www.moneyvox.fr/actu/MoneyVox