L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a averti lundi des entorses à la réglementation que peuvent représenter dans certains cas les "ventes avec primes" en assurance vie, pratique qui consiste à recevoir une somme d'argent en échange de la souscription d'un contrat.

Dans un communiqué, l'ACP fait part de sa position, prise le 4 novembre, sur ces produits faisant dépendre « l'octroi d'une somme d'argent -dites prime- à la souscription d'un contrat d'assurance sur la vie ou à un nouveau versement effectué sur un contrat existant ».

Parmi les offres proposées sur le marché, Direct Assurance, filiale de l'assureur Axa spécialisée dans la vente à distance, offre par exemple jusqu'à 80 euros, pour un versement d'au moins 5.000 euros qui doit s'effectuer à hauteur de 20% en unités de compte (placements liés aux marchés financiers).

La prime entre dans la rémunération

Dans le cas où les primes sont versées par un organisme d'assurance, l'Autorité rappelle que ce dernier doit prendre en compte ces sommes dans le calcul du taux de rémunération versé aux souscripteurs. L'ACP met en garde contre le fait que ce taux peut être d'autant plus important que la prime est versée dans la foulée de la souscription du contrat, ce qui, selon les montants et les délais, « est susceptible de conduire à des dépassements des plafonds réglementaires ».

Or, depuis le 1er août, un arrêté publié au Journal officiel plafonne les taux garantis (rendement assuré pour un contrat durant une période donnée), empêchant actuellement de proposer un taux d'intérêt annuel garanti supérieur à 3,75%, selon un calcul effectué alors par plusieurs assureurs. Par ailleurs, si les primes sont versées non par la compagnie mais par un intermédiaire d'assurance, de type courtier, postérieurement à la souscription, le risque est alors, selon l'ACP, que ces ventes « sont susceptibles d'être analysées comme une opération d'assurance sans agrément ».

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L'ACP, née en mars 2010, est la nouvelle autorité de régulation commune aux banques et aux assureurs. Son président est Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France. Elle est issue de la fusion entre les quatre régulateurs des banques et assureurs.