La ministre de l’économie, qui publie aujourd’hui un rapport sur la question, se félicite du bilan des dispositifs de lutte contre les contrats non-réclamés, tout en rappelant son soutien à un projet de loi appelant à durcir les obligations des compagnies d’assurance en la matière.

Pour mémoire, ces dispositifs, appelés AGIRA 1 et 2, permettent depuis 2005 à toute personne qui le souhaite d’être informé de l’existence d’une assurance vie souscrite à son bénéfice (lire à ce propos notre article sur la clause bénéficiaire des contrats d’assurance vie). Ils imposent également aux compagnies d’assurance de s’informer du décès éventuel de leurs assurés et dans ce cas, de rechercher et d’aviser les bénéficiaires.

Pour ce faire, la loi autorise, depuis janvier 2009, les assureurs à croiser leur propres fichiers clients avec les données du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), qui recense tous les décès intervenus en France. Ils se sont engagés à le faire, mais uniquement, dans un premier temps, pour leurs clients âgés de plus de 90 ans et ne s’étant pas manifesté depuis plus de deux ans.

550 millions d'euros recouvrés

L’enjeu du rapport publié aujourd’hui est donc de mesurer l’impact de ces dispositifs. Impact jugé positif par la ministre de l’économie qui, dans un communiqué, se félicite de « l’efficacité des dispositifs mis en place par le Gouvernement et installés par les assureurs. »

Le rapport met notamment en avant l’impact d’AGIRA 2 qui, en 14 mois (de mars 2009 à avril 2010), a permis l’ouverture de 26.201 dossiers de recouvrement, pour un total de 323 millions d’euros. En quatre ans, AGIRA 1 a fait moins bien : 8.421 dossiers et 232 millions d’euros recouvrés.

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Reste toutefois à connaître le poids relatif de ces encours, par rapport au total des sommes non réclamées. Et c’est bien là que le bas blesse. En effet, aucune statistique récente ne mesure réellement l’ampleur du phénomène. Seuls chiffres publiés en 2010, ceux de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), qui estime à 1,05 milliard d’euros le montant actuel des sommes en déshérence. Mais cela ne concerne que les contrats dont le décès des souscripteurs est avéré. La partie immergée de l’iceberg, sans doute.

Un nouveau pas en avant ?

Face à ce constat, certains espèrent donc un nouveau pas en avant de la législation. Christine Lagarde elle-même rappelle, dans son communiqué, son soutien à un projet de loi adopté en première lecture au Sénat le 29 avril dernier, et qui doit être examiné prochainement par l’Assemblée nationale. Ce texte, quoique largement amendé lors de son passage devant la chambre haute, pourrait permettre de prolonger l'effort des pouvoirs publics. Il propose en effet de contraindre les assureurs à s’informer, chaque année, du décès éventuel de l’ensemble de leurs assurés, quel que soit leur âge, dès lors qu’ils possèdent un contrat d’un encours supérieur ou égal à 2.000 euros.

Si le projet de loi est voté en l’état par l’Assemblée nationale, ils les contraindra également à justifier publiquement de leurs recherches, dans un document annexé à leurs comptes annuels. Affaire à suivre.