Anticiper sa succession n'est jamais facile. Et s'il existe, en plus, des conflits intrafamiliaux, cela peut vite s'avérer très compliqué. Alors, en cas de mésentente avec un ou plusieurs de ses enfants, peut-on les déshériter ? « Tant que vous êtes soumis au droit français, les enfants ont le droit à une part de réserve ! », expliquait à MoneyVox Me Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris.
La réponse est effectivement non. En France, une part de votre patrimoine est obligatoirement réservée à vos héritiers. C'est ce qu'on appelle la « réserve héréditaire ». Les enfants, s'il y en a plusieurs, se partagent obligatoirement à égalité cette partie du patrimoine. En présence d'un enfant, la réserve héréditaire est constituée de la moitié des biens, de deux tiers en présence de deux enfants et de trois quarts en présence de trois enfants et plus.
| Si vous n'avez pas d'enfant | |
|---|---|
| Situation familiale | Quotité disponible Ce que vous pouvez donner à qui vous voulez |
| Marié | Les 3/4 de votre patrimoine |
| Non marié | Tout votre patrimoine |
| Si vous avez des enfants | |
| Nombre d'enfants | Quotité disponible Ce que vous pouvez donner à qui vous voulez |
| 1 enfant | La moitié de votre patrimoine |
| 2 enfants | Le 1/3 de votre patrimoine |
| 3 enfants ou plus | Le 1/4 de votre patrimoine |
Une fois cette réserve héréditaire déduite (selon le nombre d'enfants), il reste alors ce qui constitue la quotité disponible. Pour cette dernière, pas d'obligation : vous pouvez la transmettre par le biais d'une donation ou d'un testament à qui vous voulez. Si vous ne souhaitez pas que votre enfant en bénéficie, c'est votre droit. Si vous avez plusieurs enfants, vous pouvez également utiliser la quotité disponible pour favoriser vos autres enfants.
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L'assurance vie pour faire des économies sur la succession
Il est également possible de placer une part de votre patrimoine sur une assurance vie (toujours sans rogner sur la réserve héréditaire), et de désigner nommément vos autres enfants (ou toute autre personne) comme bénéficiaire. Ainsi, les bénéficiaires profiteront d'une fiscalité plus avantageuse. En effet, pour les versements effectués avant les 70 ans du titulaire du contrat, le ou les bénéficiaire(s) profitent d'une exonération totale à hauteur de 152 500 euros.
L'assurance vie n'est donc pas un outil pour déshériter ou se soustraire à la succession. Dans le premier cas, les héritiers lésés peuvent invoquer la notion de « primes manifestement exagérées » et contester la clause bénéficiaire. Deux conditions doivent toutefois être réunies : les primes versées sont plus élevées que le reste de votre patrimoine et le contrat a été souscrit dans le but d'ôter tout droit à la succession.
Attention toutefois, il n'existe pas de règle précise : ce sera au juge de décider si les primes sont exagérées ou non. Plusieurs critères sont pris en compte, notamment l'âge de l'assuré au moment de la souscription. C'est au cas par cas.
Si le juge établit que les primes sont effectivement exagérées, le montant présent sur l'assurance vie sera réintégré à la succession. En conséquence, des frais de succession s'appliqueront et les avantages fiscaux spécifiques de l'assurance vie seront perdus.
Succession : « Puis-je contester la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ? »
Si l'assurance vie a été alimentée afin de se soustraire à la succession, c'est le fisc qui peut remettre en cause la clause bénéficiaire pour vérifier s'il y a ou non un « abus de droit fiscal ». C'est le cas si les sommes transférées au sein du contrat d'assurance vie sont plus élevées que le reste du patrimoine de l'assuré et que la réalisation de ce transfert a eu lieu peu de temps avant le décès prévisible de l'assuré (une condition pas si simple à prouver).
