Toute « niche fiscale » a eu, à une époque, des défenseurs et des arguments légitimant sa création. Parfois, elles disparaissent du Code monétaire et financier sans aucun bruit : chaque année ou presque, la loi de finances acte ainsi la liste des suppressions de niches fiscales devenues obsolètes. C'était par exemple le cas voici 2 ans de la « redevance annuelle due par les sociétés parisiennes de courses de chevaux ».
D'autres « niches fiscales » coûtent cher aux finances publiques et sont même devenues des piliers de certains pans de l'économie, comme le crédit d'impôt services à la personne, qui soutient non seulement les bénéficiaires mais aussi tout l'écosystème de l'emploi à domicile.
« 15 dépenses représentent à elles seules plus de 50% du coût total des dépenses fiscales »
Le projet de loi de finances pour 2027 liste, comme chaque année, en annexe, les « dépenses fiscales les plus coûteuses ». Le ministère de l'Economie insiste, en introduction à cette liste, sur la concentration des coûts pour l'État : « 15 dépenses représentent à elles seules plus de 50% du coût total des dépenses fiscales », lesquelles dépassent 91 milliards d'euros, montant stable sur les trois années comparées dans le document (2025 à 2027).
Ces « 15 dépenses » ne concernent pas tous les foyers fiscaux et les particuliers. La première « dépense » du classement établi par Bercy est d'ailleurs un avantage fiscal profitant aux entreprises : le crédit impôt recherche. Le « CIR » reprend la tête de ce « palmarès » en 2027, dans les prévisions du gouvernement, devant le crédit d'impôt « services à la personne », qui était premier « toutes catégories confondues » l'an passé.
Voici donc le palmarès établi par Bercy en se concentrant sur les seuls avantages fiscaux profitant aux particuliers via l'impôt sur le revenu.
Impôt sur le revenu - Dépenses fiscales les plus coûteuses | Coût 2027 * | |
|---|---|---|
| 1 | Crédit d'impôt emploi à domicile | 7,1 milliards € |
| 2 | Abattement de 10% sur les pensions de retraite | 4,7 milliards € |
| 3 | Exonération « épargne salariale » | 3 milliards € |
| 4 | Exonération des heures sup' | 2,3 milliards € |
| 5 | Réduction d'impôt pour les dons caritatifs | 2,2 milliards € |
| 6 | Crédit d'impôt garde d'enfants | 1,8 milliard € |
| 7 | Exonération des prestations familiales et AAH | 1,6 milliard € |
Source : tome II de l'annexe « voies et moyens » de la loi de finances pour 2027
* Estimation réalisée par Bercy : « Chiffrage pour 2027 »
A savoir. L'abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels, qui profite à tous les actifs, n'est pas considéré par Bercy comme une « dépense fiscale » mais comme une « simplification » pour éviter à chacun de déclarer ses frais réels. Raison pour laquelle elle ne figure pas dans ce classement.
N°1 – Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Plus de 5 millions de foyers fiscaux (voir le tableau ci-dessous) déclarent des dépenses pour des services à la personne, à leur domicile, que ce soit en direct via des dispositifs tels que le Cesu ou via une entreprise ou association prestataire de service. Pour les nombreux bénéficiaires, ce crédit d'impôt « rapporte » 1 266 euros d'avantage fiscal par an, en moyenne, selon les données de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Le coût moyen par foyer fiscal, selon les chiffres de Bercy dans ce budget 2027, revient à plus de 1 365 euros par foyer bénéficiaire.
1 132 euros de crédit d'impôt (en moyenne) à ne pas oublier de demander
N°2 – Abattement de 10% sur les pensions
Nombre de bénéficiaires de cette « niche fiscale » largement ciblée en 2027 : 15,3 millions, pour une « dépense fiscale » par bénéficiaire de 308 euros en moyenne. Qui sont ces bénéficiaires ? À la fois des retraités et des contribuables percevant une pension alimentaire.
Le coût estimé de cette « dépense fiscale » baisse pourtant en 2027 puisque Bercy prend en compte la baisse du plafond de l'abattement d'environ 4 500 euros à 3 000 euros : en 2026 le coût de l'abattement fiscal sur les pensions a culminé à 5 598 millions d'euros... et ce coût tomberait à 4 715 millions d'euros en 2027 si la mesure d'abaissement du plafond est adoptée en l'état.
Impôt sur le revenu : le détail du nouveau plafond de l'abattement de 10% des retraités
N°3 – Exonération « épargne salariale »
Votre employeur vous annonce une prime de participation ou d'intéressement ? Vous avez alors le choix entre « prendre le cash », en ajoutant cette prime à votre salaire (choix synonyme d'impôt sur le revenu), ou placer la somme sur un plan d'épargne salariale (PEE, PER, Perco...), option qui vous exonère d'impôts.
Cette exonération coûte près de 3 milliards d'euros chaque année aux finances publiques. Pour quel coût moyen par bénéficiaire ? Impossible de le savoir précisément puisque le nombre de foyers bénéficiaires est indiqué comme « non déterminé » dans l'annexe du budget listant ces dépenses fiscales.
Intéressement et participation : faut-il prendre le cash ou épargner ?
Impôt sur le revenu - Dépenses fiscales les plus coûteuses | Nombre de bénéficiaires | |
|---|---|---|
| 1 | Crédit d'impôt emploi à domicile | 5,2 millions de ménages |
| 2 | Abattement de 10% sur les pensions de retraite | 15,3 millions de ménages |
| 3 | Exonération « épargne salariale » | Non déterminé |
| 4 | Exonération des heures sup' | Non déterminé |
| 5 | Réduction d'impôt pour les dons caritatifs | 5,8 millions de ménages |
| 6 | Crédit d'impôt garde d'enfants | 1,9 million de ménages |
| 7 | Exonération des prestations familiales et de l'AAH | Non déterminé |
Source : tome II de l'annexe « voies et moyens » de la loi de finances pour 2027
* Estimation réalisée par Bercy : « Chiffrage pour 2027 »
