L'un des bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie décède avant d'accepter le contrat. À qui revient le capital qui devait lui revenir initialement ? La totalité du capital doit-elle revenir à l'autre bénéficiaire du contrat ou aussi aux héritiers du bénéficiaire décédé ?
L'affaire débute en 1989 quand une veuve, Mme X, souscrit un contrat d'assurance vie en choisissant une clause bénéficiaire standard qu'elle ne modifiera pas par la suite : « Je désigne comme bénéficiaire en cas de décès : mon conjoint, à défaut mes enfants par parts égales, à défaut mes ayants droit légaux ».
À son décès en 2017, sa fille Mme Y et son fils M. Z sont donc les bénéficiaires désignés du contrat. Une quinzaine de jours plus tard, M. Z décède à son tour, sans avoir accepté sa désignation. Le fils adoptif de M. Z, M. W, réclame alors la part du capital censée revenir à son père adoptif décédé (50% du capital, soit 75 622 euros). L'association d'épargnants Afer, chez qui Mme X avait souscrit le contrat, refuse, estimant « qu'en l'absence de clause de représentation, la totalité doit revenir à la seule enfant survivante, Mme Y », rapporte Le Monde.
Les 3 pièges à éviter de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie
La justice tranche en faveur du petit-fils
Le fils adoptif saisit alors la justice et finit par se pourvoir en cassation. Le 27 novembre 2025, la Cour de cassation rend finalement un arrêt favorable à M. W, expliquant que le contrat qui mentionne deux bénéficiaires « par parts égales » comporte « deux stipulations pour autrui distinctes », à la différence de celui du type « mes enfants », sans répartition du capital, sans répartition du capital. Ces « stipulations distinctes » sont ainsi transmissibles aux héritiers « même en présence d'autres bénéficiaires de même rang ou de sous-ordre, sauf manifestation contraire de volonté du stipulant ».
La Cour de cassation par ailleurs renvoyé les parties devant la Cour d'appel de Toulouse. Si Mme Y souhaite conserver la totalité du capital, elle devra prouver que sa mère, Mme X, s'opposait à la transmission de la part de son fils à son petit-fils adoptif.
Ainsi, en cas de clause désignant plusieurs bénéficiaires sur le premier rang et sans assignation de parts (par exemple : « mes enfants, à défaut mes héritiers »), le capital revient aux seuls bénéficiaires survivants sur le premier rang (ainsi donc les enfants toujours en vie). Au contraire, en cas de clause désignant plusieurs bénéficiaires sur le premier rang mais, cette fois-ci, avec une assignation de parts (par exemple : « mes enfants à parts égales, et à défaut mes héritiers »), le capital est dévolu à proportion entre enfants et autres héritiers. Ainsi, par exemple, si l'assuré avait deux enfants dont l'un décède juste après lui, l'enfant survivant aura le droit à la moitié du capital et les petits-enfants venant de perdre leur parent auront le droit à l'autre moitié.
