Question de Bruno, le 15 mai 2026 :
« Bonjour. Comment obtenir copie du contrat d'assurance vie et ses avenants précisant les bénéficiaires... ? Cela a été demandé à la compagnie d'assurances, en RAR, mais elle ne répond pas. Quel recours pour l'obtenir... ? C'est un problème en cas de succession. Bien cordialement. »
Bonjour Bruno et merci pour votre question. Dans le cadre d'une succession, vous cherchez à obtenir la copie d'un contrat d'assurance vie afin, notamment, de connaître les bénéficiaires. Sachez, Bruno, qu'en cas de décès de l'assuré, la compagnie d'assurance a l'obligation de contacter tous les bénéficiaires du contrat d'assurance vie et ce, dès qu'elle a pris connaissance du décès.
Pour rappel, la part attribuée aux différents bénéficiaires est précisée dans la clause bénéficiaire. Si les bénéficiaires sont aussi les héritiers du défunt, il est tout à fait possible de mandater le notaire chargé de la succession afin qu'il s'occupe des formalités.
Si vous êtes effectivement l'un des bénéficiaires désignés, l'assureur, afin de pouvoir verser le capital, vous demandera de fournir l'acte de décès de l'assuré et un justificatif d'identité, un RIB et la fameuse copie originale du contrat. Si vous ne l'avez pas, cela ne devrait pas être une condition au versement puisque l'assureur en détient lui-même une copie.
S'il ne répond pas et que vous êtes bénéficiaire, l'assureur est « redevable des intérêts de retard »
Soulignons, si vous êtes effectivement bénéficiaire de l'assurance vie, que l'assureur prend un risque en ne vous répondant pas. Une affaire récente traitée par le médiateur de l'assurance pointe un assureur qui a mis plusieurs mois avant de répondre dans un cas similaire : cet assureur s'est alors rendu « redevable des intérêts de retard prévus par l'article L.132-23-1 du Code des assurances ».
Assurance vie : récupérer le capital après un décès... c'est vraiment si simple ?
Quels recours pour obtenir tout de même une copie ?
Vous avez donc demandé, par courrier avec accusé de réception, une copie du contrat à l'assureur, qui n'a pas donné suite. Il nous manque toutefois les aspects chonologiques pour répondre plus précisément à votre question. Mais si vous avez attendu plus de 15 jours, et toujours si vous êtes bénéficiaire, alors vous pouvez vous estimer lésé.
Selon le même article L.132-23-1 du Code des assurances, « l'assureur dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa connaissance du décès de l'assuré et cumulativement des coordonnées du bénéficiaire pour solliciter auprès de ce dernier les documents nécessaires au règlement des capitaux-décès qui lui reviennent », rappelle le médiateur de l'assurance.
Comment réagir, outre une relance auprès de l'assureur ? Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, vous pouvez effectuer une recherche auprès de l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, l'Agira. Il faudra effectuer une demande directement sur le site internet de l'association. « Ce formulaire permet à toute personne physique ou morale de saisir l'Agira pour rechercher un contrat d'assurance vie souscrit par une personne décédée dont on apporte la preuve du décès (acte de décès) », précise bien l'Agira.
En outre, si un notaire est en charge de la succession Bruno, ce dernier peut accéder au fichier Ficovie (Fichier des Contrats d'assurance Vie et des contrats de capitalisation) géré par la DGFIP, qui recense tous les contrats d'assurance vie et de capitalisation souscrits auprès d'organismes d'assurance établis en France. Parmi les informations disponibles dans le fichier Ficovie, on retrouve notamment :
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du souscripteur, de l'assuré, du ou des bénéficiaires ;
- le montant cumulé des primes, supérieur ou égal à 7 500 € ;
- le montant des sommes, rentes ou valeurs devant être versées à chacun des bénéficiaires à la suite du décès de l'assuré.
S'il n'y a pas de notaire désigné, il est possible d'en mandater un afin d'interroger l'administration fiscale.
L'intervention d'un avocat spécialisé en droit des successions pourra, enfin, être un ultime recours.
