Question de Talma, le 1er décembre

« L'État a-t-il le droit de ponctionner sur nos placements (livrets, assurance vie, etc) ? »

Bonjour Talma et merci pour votre question. Vous vous demandez si le Trésor Public peut saisir les sommes détenues sur vos livrets d'épargne ou sur votre assurance vie.

« Non, l'épargne des ménages appartient aux ménages, l'État ne peut pas unilatéralement décider de piocher dedans », expliquait récemment l'économiste Philippe Crevel à Merci pour l'info. L'État peut toutefois choisir d'augmenter les impôts ou les taxes appliqués aux intérêts de vos livrets d'épargne. Mais attention, l'État ne peut pas prendre cette décision seul, « il faudrait une décision du Parlement », rappelle l'économiste.

Pour l'assurance vie, la loi Sapin 2, adoptée en 2016, vise à « limiter, suspendre ou retarder » les rachats (c'est-à-dire les retraits) et versements sur les contrats d'assurance vie pendant 3 mois, renouvelable 3 mois supplémentaires. Ce blocage ou cette limitation temporaire ne peut dans tous les cas pas excéder 6 mois consécutifs.

« La loi Sapin 2 a un cadre très particulier d'activation. Elle est là pour éviter ce qui s'est passé aux Etats-Unis avec la faillite de certaines banques américaines due au Bank Run, c'est-à-dire le retrait massif de leur argent par les clients. Si tout le monde retire en même temps tous ses avoirs, là on sera face à un risque de défaillance systémique des marchés financiers, avec des impacts majeurs à la fois pour les banques et les sociétés d'assurance. L'épargnant devrait considérer la loi Sapin 2 comme un atout du marché français, qui renforce sa stabilité en le protégeant du risque de Bank Run. En cas de Bank Run, les épargnants risqueraient de ne pas récupérer la totalité de leurs avoirs », expliquait Gildas Robert, directeur exécutif d'Accenture à MoneyVox.

Enfin en cas de faillite des banques, l'État pourrait effectivement piocher dans l'épargne des contribuables mais sous certaines conditions très strictes. Dans un premier temps, seuls les actionnaires et les créanciers peuvent être mis à contribution. En tout dernier recours, les clients pourraient être sollicités, mais uniquement ceux disposant de fonds supérieurs à 100 000 euros, rappelle Merci pour l'info.

« Le fisc a-t-il le droit de retirer de l'argent sur mon Livret A ? »

Le cas de la saisie administrative à tiers détenteur

Talma, il y a un autre cas de figure dans lequel l'Etat peut piocher dans votre compte courant ou à défaut sur les livrets d'épargne comme le Livret A, LDDS ou encore votre PEL. Et ce en cas de saisie administrative à tiers détenteur.

Pour rappel, la saisie administrative à tiers détenteur peut être réalisée si vous devez de l'argent à une administration, telle que l'État, une commune ou encore un hôpital (amende, impôts, frais d'hospitalisation ou encore frais de cantine).

Toutefois la banque ne peut pas vider vos comptes Talma. En effet, la banque a l'obligation de laisser une somme minimum à la disposition de la personne saisie. Donc si votre compte bancaire ou encore livret d'épargne a un solde inférieur ou égal à 607,75 euros, aucune saisie ne peut être faite et votre compte ne sera pas bloqué. Par contre, des frais bancaires seront appliqués et ce, même si la saisie ne se fait pas.

Par ailleurs, au-delà de ce montant minimum à disposition, certains revenus sont insaisissables

  • Prime d'activité ;
  • Indemnités représentatives de frais professionnels ;
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail ;
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise ;
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ;
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée ;
  • Allocations de solidarité spécifique (ASS).

Pour une dette inférieure à 2 000 euros, seul le montant de la somme due est bloqué sur vos comptes pendant 15 jours. En revanche si la dette excède 2 000 euros, tous vos comptes seront bloqués pendant ces 15 jours.

Concernant l'assurance vie, une saisie administrative à tiers détenteur (ATD) est également possible. Elle peut conduire à un rachat forcé partiel ou total du contrat. Toutefois, ce rachat, même forcé se fait dans les mêmes conditions fiscales qu'un rachat volontaire. Ainsi seuls les intérêts sous soumis à la fiscalité (jamais le capital) et si votre contrat a plus de 8 ans, vous bénéficiez d'un abattement à hauteur de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 pour un couple.