En octobre dernier, plusieurs amendements remettant en cause les avantages du Plan épargne retraite (PER) avaient été déposés dans le cadre du projet de loi de finances 2026. Le premier visait à rendre obligatoire la liquidation du PER à l'âge légal de départ à la retraite. Actuellement, l'épargnant a le choix, même après son départ à la retraite, de continuer à effectuer des versements volontaires sur son contrat. D'abord adopté par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, l'amendement a toutefois été rejeté avant sa présentation au Sénat.
PER : une mesure choc pour le plan d'épargne retraite
Plusieurs amendements pour réorienter le PER avaient également été déposés (et rejetés) dans le cadre de la loi de finances 2025 et notamment interdire la souscription d'un PER après l'âge de 67 ans.
« Il est ainsi possible de cumuler, à la fois, le bénéfice de la déduction des versements du revenu imposable à l'entrée et l'exonération totale d'impôt sur le revenu sur le capital du PER à la sortie en cas de décès »
Dans un rapport publié ce lundi le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) estime lui aussi « pertinent de fixer un âge limite au-delà duquel la liquidation du PER deviendrait obligatoire », comme l'a déjà proposé un rapport de l'Assemblée nationale sur la fiscalité de l'épargne retraite.
Celui-ci recommande une double borne d'âge : impossibilité d'ouvrir de nouveaux plans au-delà de 67 ans et liquidation automatique des plans à 70 ans. « Cette solution, fidèle à la finalité du PER, qui demeure un outil de constitution d'un complément de retraite, permet de réaliser les plus-values de cession et leur imposition effective, plutôt que de conduire à leur transmission en franchise d'impôt », analyse le CPO.
Ce dernier suggère cependant d'imposer la liquidation automatique des plans à 75 ans pour « tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie et de certaines situations particulières comme celles des individus exerçant des professions libérales ou en situation de cumul emploi-retraite ». Une demande qui n'est pas nouvelle. En effet, l'année dernière le CPO avait déjà recommandé de recentrer le PER sur sa fonction d'épargne retraite en encadrant son âge de liquidation.
« Dans le cas où un PER n'a pas été liquidé par son titulaire avant son décès, la totalité des sommes disponibles sur le plan, incluant les plus-values réalisées, sont transmises à ses héritiers et se trouvent totalement exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Il est ainsi possible de cumuler, à la fois, le bénéfice de la déduction des versements du revenu imposable à l'entrée et l'exonération totale d'impôt sur le revenu sur le capital du PER à la sortie en cas de décès », justifie le CPO.
Ainsi, un épargnant qui aurait versé 300 000 euros sur un PER au cours de sa vie, et qui réalise au total une plus-value de 200 000 euros sur ce capital, réaliserait « une économie d'impôt de 183 000 euros en cas de non-liquidation préalablement à la transmission (ou de 60 000 euros s'il n'a pas choisi la déduction des versements de son revenu imposable à l'entrée) », explique encore le CPO dans son dernier rapport.
