La fiscalité appliquée au capital détenu par les ménages est « complexe » et parfois « inefficace », estime dans un rapport le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme associé à la Cour des comptes. Le CPO préconise des « adaptations » au-delà des réformes déjà mises en œuvre par le gouvernement, parmi lesquelles la baisse du plafond du Livret A.

« La France est l'un des Etats de l'Union européenne dans lequel les prélèvements sur le capital sont les plus élevés », souligne dans ce document publié jeudi le CPO et qui pointe « plusieurs faiblesses » dans le dispositif fiscal français. Selon le rapport, qui n'intègre pas sur ce point les réformes entrées en vigueur au 1er janvier, comme la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU), les modalités d'imposition du capital des ménages sont en France « complexes et peu lisibles ».

Les impôts concernés, qui ont rapporté 80 milliards d'euros aux finances publiques en 2016, soit 3,6% du produit intérieur brut (PIB), sont ainsi affaiblis « par de nombreux régimes dérogatoires », dont le coût est évalué à 21,6 milliards d'euros, soulignent les membres du CPO. Autres griefs : le système d'imposition du capital des ménages « peine à atténuer la dynamique de concentration du capital » et ne prend « pas suffisamment en compte » certains enjeux démographiques, comme le vieillissement de la population, ou bien économiques, comme le financement des entreprises.

Dix « orientations »

La fiscalité est ainsi « plus favorable à l'épargne non risquée », notamment l'épargne réglementée (Livret A, PEL...), « qu'à l'épargne risquée », estime le président du CPO, Didier Migaud. Ce qui constitue un handicap – aux yeux du Haut conseil – pour les PME hexagonales. Elle encourage par ailleurs les « propriétaires-occupants » sur les autres propriétaires, avec pour conséquence « une moindre mobilité résidentielle », et favorise les « phénomènes de rétention », c'est-à-dire le refus de vente, en raison du niveau élevé des taxes appliquées lors des transactions immobilières, dites DMTO.

Pour lutter contre ces phénomènes, le Haut Conseil formule dix « orientations », l'objectif affiché étant – selon Didier Migaud – d'aboutir à un système d'imposition « plus cohérent », reposant sur des assiettes larges mais avec des taux modérés. Le rapport propose ainsi d'alléger les « DMTO » et de réexaminer le régime des plus-values immobilières. Il recommande en outre de réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation pour la détermination de l'assiette de la taxe foncière payée par les ménages.

Comparatif livrets d'épargne : 8 offres comparées, jusqu'à 2% de rendement

Abaisser le plafond de l'épargne réglementée

Concernant les produits d'épargne, les auteurs proposent d'« abaisser les plafonds de versement des livrets d’épargne réglementée (LA, LDDS, LEP, Livret Jeune) en reconsidérant le niveau cumulé de défiscalisation ». Le plafond de l'épargne réglementée a été relevé par François Hollande en 2012 pour accroître le financement de logements sociaux, mais qui a conduit selon la CPO à rendre moins attractifs d'autres supports d'épargne liquide également importants.

Concernant l'assurance-vie, le CPO propose de « réexaminer les taux et les abattements dérogatoires applicables aux revenus des contrats d’assurance-vie, au titre des nouveaux versements », l'idée étant d'appliquer la « flat tax » (PFU) à l'ensemble des revenus de l'assurance-vie, sans différencier petits et gros contrats.

Il suggère enfin – pour des raisons d'équité – de rehausser l'impôt sur les successions et d'alléger en retour celui sur les donations. Une façon selon l'organisme public de « s'adapter à l'allongement de la durée de vie », qui repousse l'âge auquel le patrimoine est transmis et « renforce les inégalités intergénérationnelles ».