Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), entité de la Cour des comptes, a publié un rapport pointant de nombreux points faibles de la fiscalité du capital. Un rapport qui a amené le CPO à livrer dix orientations. Objectif : rendre les incitations fiscales plus lisibles et plus efficaces, notamment en réorientant ces incitations vers l’investissement dans l’économie réelle, autrement dit les PME.
Lire à ce propos : La Cour des comptes veut abaisser les plafonds de versement du Livret A, du LLDS et du LEP
Parmi les dispositifs ciblés par le CPO dans son rapport : les multiples niches fiscales. « Un ensemble d’actifs, qui représentent individuellement des volumes d’épargne limités, bénéficient de conditions fiscales particulièrement avantageuses », lit-on dans une annexe du rapport (1). « Il s’agit alors plus d’aides sectorielles que de fiscalité incitative de l’épargne à proprement parler. » Les niches visées : l’investissement immobilier outre-mer (« Girardin »), les FIP Corse, investis dans les PME corses, les Sofica, sociétés finançant le cinéma et l’audiovisuel, ou encore les dispositifs d’investissement forestier.
Des dispositifs à remplacer par des subventions ?
Le CPO ne remet pas nécessairement en cause le bien-fondé de ces niches fiscales, toutes créées par l'Etat pour soutenir certains segments de l'économie. Mais le CPO pointe les abus qui en découlent : « Plus les avantages fiscaux à l’entrée sont élevés, plus ce type de dispositif génère l’apparition d’intermédiaires qui captent tout ou partie de l’avantage fiscal. Ils pourraient alors vraisemblablement être avantageusement remplacés par des dispositifs de subvention ou de garantie s’appuyant sur des acteurs professionnels de l’investissement, afin de minimiser les coûts de transaction inutiles. »
Le CPO s’attarde aussi sur les FIP et FCPI qui n’ont selon cette entité de la Cour des comptes « de sens qu’en tant que produits de défiscalisation ». Pour illustrer ce qu’il estime être une distorsion de la fiscalité française, le CPO compare le rendement réel (net d’inflation) de plusieurs placements, avant (en bleu) et après impôt (en rouge).
Résultat : -7% avant impôt pour les Sofica étudiées (44 sociétés ouvertes entre 2002 et 2009), -2,5% pour les FCPI étudiés (113 FPCI clôturées entre 2010 et 2016). Dans tous les cas, le rendement moyen repasse dans le vert grâce à la réduction d’impôt.
Outre l’idée de subventions en remplacement de ces dispositifs, le CPO ne propose pas d’évolution concrète dans ce rapport. Son propos est surtout de simplifier ce système d’incitations fiscales : « Le système français se caractérise également par un grand nombre de dispositifs à fiscalité spécifique, qui complexifient la compréhension de l’impôt et peuvent créer, pour les ménages, des incitations contradictoires. »
Plus d’infos sur les dispositifs FIP et FCPI, ainsi que sur les Sofica
(1) « L’incidence des prélèvements obligatoires sur le capital sur les comportements des ménages, rapport particulier n°4 », publié le 25 janvier 2018.
