1 - « Frais de notaire » : est-ce la rémunération du notaire ?
Non, pas entièrement ! Même si les notaires interviennent dans des domaines très variés (famille, immobilier, entreprise…), l’appellation « frais de notaire » fait le plus souvent référence aux frais d’acquisition gonflant le coût global d’un achat immobilier. Car la ligne « frais de notaire » apparaissant parfois sur votre simulation de crédit immobilier sera effectivement ponctionnée par le notaire. Pour un achat de 200 000 euros dans l’ancien, 15 800 euros de « frais d’acquisition » vont s’ajouter selon le simulateur des notaires de Paris. Mais près de 80% de cette somme va au Trésor public (droits d’enregistrement), une partie finance les « débours » (frais administratifs et prestataires extérieurs) et 10 à 15% de cette somme constitue les émoluments du notaire, autrement dit sa rémunération.
En revanche, pour quasiment toutes les autres prestations - testament, donation, mariage, négociation immobilière, etc. - les tarifs affichés correspondent bien à la rémunération du notaire, selon un fonctionnement plus classique : hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) après application de la TVA notamment. Mais les tarifs en question ne sont pas toujours fixés librement.
2 - Honoraires ou émoluments : quel impact pour vous ?
L’étude notariale vous précise que la prestation sera facturée en « honoraires » ou en « émoluments » ? Cette précision vous semble peut-être d’ordre technique, mais elle change tout ! En bref, les honoraires sont libres (et donc potentiellement négociables), les émoluments sont eux soit fixes soit très strictement encadrés (donc rarement négociables).
Les émoluments fixes concernent des actes précis et sont donc forfaitaires : en 2021 l’acte de notoriété faisant suite à un décès (et qui ouvre le règlement de la succession) coûte 56,60 euros HT, soit 67,92 euros TTC, le tarif HT étant fixé par arrêté (1) ; le fait de faire garder le testament que vous avez vous-même rédigé (« testament olographe ») coûte 26,41 euros HT ; la conclusion d’un Pacs chez le notaire 84,51 euros HT, etc.
Les émoluments proportionnels sont eux calculés au pourcentage, en fonction de la valeur sur laquelle porte l’acte notarié. Ce calcul proportionnel concerne notamment la donation ou la vente immobilière, mais les taux applicables sont là encore fixés par arrêté (1) même si des remises sont envisageables sous conditions (lire la question 3).
L’honoraire est une rémunération « libre », non réglementée. Comme l’explique la Chambre des notaires de Paris, elle est « directement convenue entre le notaire et son client » : « Certains notaires prennent un taux horaire, et d’autres une rémunération forfaitaire. »
« Le notaire peut facturer une consultation, si la prestation est distincte de l’acte notarié »
Dans certains cas, la facture globale peut additionner émoluments fixes, proportionnels et honoraires. « Le notaire peut facturer une consultation, si la prestation est distincte de l’acte notarié », explique Vincent Chauveau, notaire fondateur de l’opération d’accès généralisé au droit « Conseil du coin », « par exemple pour une consultation globale sur la situation patrimoniale et successorale d’une famille, ou en amont d’un contrat de mariage. Dans ce cas, le notaire facture des honoraires libres. Ceux-ci doivent être affichés à l’avance, et inscrits sur un devis préalable : il n’y a pas de surprise pour le particulier. »
En revanche, si le rendez-vous en étude se limite à la signature de l’acte et à quelques conseils en lien, vous n’aurez aucuns frais supplémentaires : « Le conseil est offert : c’est inscrit dans notre code déontologique », souligne Vincent Chauveau.
Les prestations à tarif libre, encadré ou fixe
Prestations à émolument fixe : garde d’un testament olographe, certificat successoral européen, inventaire (dans le cadre d’une succession), établissement du mandat posthume…
Prestations à émolument proportionnel (remise rare, sous conditions) : vente immobilière, donation, partage de la succession, attestation de propriété…
Prestations à honoraires (tarif libre) : consultation juridique, constitution d’une société, acquisition d’un fonds de commerce, consultation avec analyse successorale et patrimoniale, gestion de l’indivision successorale, négociation immobilière…
3 – Emoluments : les ristournes sont-elles possibles ?
Les émoluments, liés à la rédaction ou aux « formalités » d’un acte, sont donc toujours des tarifs réglementés. Les émoluments fixes ne peuvent pas faire l’objet d’une remise. En revanche, les émoluments proportionnels peuvent être abaissés, mais dans des conditions très strictes : la remise sur les émoluments proportionnels est soit totale, soit partielle, soit de 20% pour tous les clients, un taux fixé à 10% depuis 2016 mais qui a été doublé par arrêté à partir du 1er mars 2020.
« La remise totale est rarissime »
« La remise totale est rarissime : elle peut éventuellement concerner le dossier d’un collaborateur ou d’un membre de la famille du notaire », explique le notaire fondateur du « Conseil du coin ». « La remise partielle est elle aussi très rare puisque nous devons nécessairement demander l’accord de la chambre départementale. Quant à la remise de 10% [désormais 20% maximum, NDLR], elle doit être généralisée et donc concerner tous les clients du notaire pour une même prestation. » Nul besoin de tenter de négocier une ristourne sur les émoluments du notaire (y compris pour une transaction immobilière), c’est peine perdue : sauf cas exceptionnel, le notaire ne peut pas faire de remise à la carte !
4 - Emoluments : votre notaire pratique-t-il des remises ?
Comment savoir si votre notaire fait partie de ceux qui appliquent une remise forfaitaire, de 20% maximum, sur leurs émoluments ? Si tel est le cas, ce choix doit être de notoriété publique : « Si l’on choisit d’appliquer une remise de 10% [ou 20%], nous devons l’afficher sur notre site et/ou dans notre salle d’attente », précise Vincent Chauveau. « Cela doit être public. »
Remise de 10% ou 20% : « Cela doit être public »
Une pratique rendue possible par la loi Macron mais qui reste pour l’heure relativement rare. « A mon avis, c’est se tirer une balle dans le pied », juge le notaire Vincent Chauveau. « Cela peut éventuellement intéresser un notaire nouvellement installé pour se faire une clientèle mais c’est risqué puisqu’il habitue sa clientèle à un modèle low cost. La réforme Macron amène à une forte densité d’études dans certaines zones géographiques. Pour l’instant, la conjoncture – immobilière en particulier – est favorable, mais que se passera-t-il en cas de retournement de marché ? »
Comment savoir combien vous allez payer ?
Il suffit de demander avant le rendez-vous. Les émoluments fixes de cet officier public peuvent être communiqués aisément. Les émoluments proportionnels peuvent eux faire l’objet d’une estimation, les frais étant le plus souvent calculés à l’aide d’un barème informatique. A savoir : si les émoluments proportionnels ont été surévalués, le notaire vous restitue le trop-perçu par la suite.
Lire aussi : Que change la nouvelle baisse des tarifs des notaires, appliquée depuis janvier 2021 ?
5 - Honoraires : pouvez-vous négocier ?
Oui, par définition, puisque ces honoraires ne sont pas réglementés. Dans les faits, les notaires vont appliquer leur propre grille (taux horaire, forfait, commission…). Libre à vous de comparer les tarifs de plusieurs études.
A savoir : concernant une consultation facturée en honoraire, le montant doit obligatoirement être établi sur une « convention signée entre le notaire et son client », en amont, comme l’explique le Conseil supérieur du notariat sur son site.
6 - Achat immobilier : l’honoraire de négociation est-il souple ?
Pour l’achat (ou la vente) d’un bien immobilier, vous choisissez de faire appel aux services du notaire, ou plus exactement du « négociateur immobilier » de l’étude. Une étude sur deux dispose ainsi d’un collaborateur dédiant tout ou partie de son temps aux transactions immobilières, selon une étude d’Immonot (2). Ce négociateur immobilier a un rôle similaire à un agent immobilier, à ceci près qu’il est embauché par l’étude notariale.
Côté client, cette prestation est facturée de la même manière que pour un agent immobilier, via une commission sur le prix de vente. Il s’agit précisément d’honoraires de négociation. Le taux de commission est fixé librement par le notaire depuis 2016, par application de la loi Macron : il peut potentiellement être négocié. Pour le connaître, il suffit de demander au négociateur le tarif pratiqué. Ce taux de commission peut ainsi être comparé avec le pourcentage pris par des agences immobilières, souvent annoncée autour de 5%.
Vente immobilière : chacun son notaire !
Quand vous achetez un bien immobilier, vous n’êtes pas obligé de passer par le notaire du vendeur : vous pouvez choisir de passer par le notaire de votre choix, qui se mettra en relation avec le notaire du vendeur. Les deux études notariales vont se partager les tâches liées à la rédaction et à la vérification de l’acte de vente. Pour le client, acheteur ou vendeur d’un bien immobilier, le fait qu’une ou deux études interviennent dans ce dossier ne change rien financièrement : la facture restera strictement la même. Et cela vous offre une sécurité supplémentaire, avec un conseil plus personnalisé.
(1) Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires. L'arrêté du 28 avril 2020 ayant uniquement repoussé les dates d'entrée en vigueur des évolutions tarifaires prévues au 1er mai 2020 au 1er janvier 2021.
(2) Le négociateur d'aujourd'hui, Immonot Pro, février 2019.
