Suite au feu vert donné par la Commission européenne, la réduction d’impôt majorée à 25% pour l’investissement dans des PME au travers notamment d’achat de parts de FIP et de FCPI restera bien en vigueur en 2021.

Après des années d’attente, la réduction d’impôt rehaussée à 25%, contre 18% normalement, s’ancre un peu plus dans les dispositifs visant à flécher l’épargne en direction des petites et moyennes entreprises. Pour soutenir ces PME échaudées par la crise sanitaire, l’exécutif et le législatif avaient, au travers de la dernière loi de finances, décidé de prolonger en 2021 cette majoration, dans la limite de 3 000 euros par investissement et du plafonnement global des niches fiscales de 10 000 euros.

Toutefois, cette mesure, pour être appliquée, nécessitait l’aval de la Commission européenne afin de ne pas être cataloguée de dumping fiscal. Autorisation que Bruxelles a donnée fin mars, comme l’a repéré Boursier.com. Il ne restait donc plus qu’à attendre le décret de prorogation. Celui-ci a été publié au Journal officiel du 8 mai dernier.

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Subtilité législative : la majoration s’applique au lendemain de la publication du texte. Elle concerne donc les investissements effectués entre le 9 mai et le 31 décembre 2021. Cette mesure dérogatoire concerne les versements dans les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), les fonds d’investissement de proximité (FIP) hors Corse et Outre-mer, et l’investissement au capital de PME (Madelin IR-PME) ou d’entreprises reconnues d'utilité sociale (ESUS).