Voici une bonne nouvelle pour le portefeuille de nombreux parents. Insérée dans la loi du 22 décembre 2018 sur le financement de la sécurité sociale pour l'année 2019, elle s'applique seulement depuis le 1er janvier 2020.

Désormais, les familles dont l’enfant a atteint l’âge de trois ans entre le 1er janvier et le 31 août de l’année civile continueront à percevoir le montant à taux plein du complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu’à ce qu’il fasse son entrée à la maternelle. Un décret en ce sens a été publié au Journal officiel le 31 octobre.

Fin des aides divisées par deux

Avant, les aides baissaient de moitié dès que l’enfant fêtait ses 3 ans. En fonction des revenus des parents, la rémunération d’une assistante maternelle ou d'une garde d’enfants à domicile était prise en charge par la Caisse d'allocations familiales (CAF) à hauteur de 467,41 euros par mois au maximum pour un enfant de moins de 3 ans. Ce montant tombait à 233,71 euros entre 3 et 6 ans. En ce qui concerne le recours à une entreprise, une association ou une micro-crèche pour faire garder son enfant, là encore l’aide maximale était divisée par deux au troisième anniversaire de l’enfant avec une perte mensuelle qui pouvait atteindre 427,34 euros.

Ce prolongement du CMG « évite aux familles concernées d’avoir à assumer un reste à charge beaucoup plus important ou de devoir réduire leur activité professionnelle et supprime une inégalité de traitement existant aujourd’hui entre les familles au regard de la transition vers l’école maternelle selon la date de naissance de leur enfant », explique le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019.

Majoration pour les familles comprenant un enfant handicapé

Autre évolution notable concernant le CMG : il est majoré de 30%, depuis le 1er novembre 2019, pour les familles ayant un enfant bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. « La présence d’un handicap chez un enfant induit souvent des difficultés dans l’accès à une solution d’accueil, préjudiciable aussi bien à sa socialisation et à son intégration en milieu ordinaire qu’à la reprise ou à la poursuite d’une activité professionnelle dans des conditions satisfaisantes pour ses parents. De fait, les enfants en situation de handicap accèdent moins que les autres aux différents modes formels d’accueil des jeunes enfants, en particulier aux crèches et aux assistants maternels. La présence d’un enfant en situation de handicap peut également induire des besoins d’accueil supplémentaires pour ses frères et sœurs », justifie le texte du PLFSS 2019.

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