Aucun des amendements retenus par le gouvernement dans le texte sousmis au 49.3, et donc à motions de censure ce vendredi 23 janvier, ne porte sur le plan d'épargne retraite (PER). Pourtant, le budget 2026 dans cette version porte bien deux mesures touchant à la fiscalité du PER.
Certes, tout ce qui avait été voté lors de la première lecture du budget à l'Assemblée nationale a été envoyé à la poubelle suite au rejet du texte. En revanche, le Sénat a lui adopté une version mi-décembre. Et c'est sur la base de cette version, transmise le 31 décembre à l'Assemblée après l'échec de la commission mixte paritaire, que les députés ont discuté. Or, dans la version issue du Sénat, les articles 3 sexies et septies se concentrent sur le PER, avec deux mesures, entrant l'une et l'autre en vigueur au 1er janvier 2026. Deux articles repris sans aucune modification dans le texte du budget 2026 soumis au 49.3.
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Un plafond de déduction élargie
La bonne nouvelle pour commencer. Une tout petit changement dans le code général des impôts : un « trois » remplacé par un « cinq ». Au lieu de cumuler potentiellement trois années de plafond de déduction de versements en épargne retraite, vous pourrez désormais en cumuler jusqu'à cinq. Un plafond bien plus élevé, donc, pour ceux qui n'ont jamais profité de la déduction du PER.
« Étendre cette période à cinq ans permettrait aux personnes souscrivant tardivement un PER — notamment celles qui n'ont pas pu épargner davantage à un âge plus jeune — de bénéficier pleinement de cette capacité de déduction », expliquait à l'automne le groupe LR du Sénat pour justifier cette mesure. Or quasi un tiers des nouveaux adhérents du PER sont quiquagénaires, selon le rapport de la Drees cité encore par les sénateurs.
Une déduction fiscale à date de péremption
La mauvaise nouvelle maintenant. Une mauvaise nouvelle à relativiser puisque cette mesure évite uniquement une optimisation fiscale qui n'est pas en phase avec l'objectif premier du PER. À partir de vos 70 ans, vous aurez toujours le droit de conserver votre PER mais vos versements ne vous ouvrirons plus droit à une déduction fiscale. Sauf en cas de censure du gouvernement à l'occasion de ce 49.3, évidemment.
Objectif : « réorienter le dispositif du plan d'épargne retraite (PER) vers l'objectif prioritaire de financement de la retraite », pour citer l'exposé des motifs de l'amendement du groupe centriste au Sénat (Horizons, Modem, UDI, etc.). Ces versements effectués après 70 ans seraient ainsi soumis à la même fiscalité que ceux qui font l'objet d'une option de non-déductibilité.
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