Guichet Ma PrimeRenov' fermé

L'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui distribue les aides pour la rénovation des logements, s'était fixé comme objectif de financer des travaux de rénovation énergétique d'ampleur dans 120.000 logements en 2026, sous réserve d'un vote du budget de l'Etat.

Sur les 80.000 dossiers déjà déposés auprès de l'Anah, ceux « qui ont été validés mais qui n'ont pas encore été payés le seront », a assuré lundi la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, devant la commission des Finances de l'Assemblée nationale.

Mais pour les autres, le dispositif est suspendu à partir du 1er janvier en l'absence d'un texte budgétaire.

Réforme des concours d'enseignants suspendue

Annoncée au printemps dernier pour faire face notamment à la crise du recrutement de professeurs, la réforme des concours d'enseignants prévoit désormais un recrutement en fin de licence, suivi d'une période de formation initiale rémunérée de deux années.

Mais elle est « suspendue jusqu'à l'adoption d'un budget 2026 avec des conséquences directes sur les concours de recrutement du printemps » prochain, a dit Mme de Montchalin.

Plus de 265.000 candidats se sont inscrits pour la session 2026 des concours d'enseignants, qui voient coexister cette année un concours à bac+5 et un autre à bac+3, mis en place par cette réforme en cours.

L'aide aux viticulteurs mise en attente

Le gouvernement avait annoncé fin novembre une enveloppe de 130 millions d'euros pour aider des milliers de viticulteurs concernés par « les effets du changement climatique qui affectent les vendanges de manière répétée depuis plusieurs années », mais aussi par « la baisse continue de la consommation de vin - en particulier des vins rouges - et par des tensions géopolitiques majeures ».

Alors que des milliers d'agriculteurs se sont mobilisés mi-novembre à Béziers pour exprimer leur désarroi, l'objectif du gouvernement est de soutenir un plan d'arrachage définitif des vignes.

Un guichet devait être mis en place. Son ouverture est compromise pour l'instant, faute de loi de finances.

Mais les dépenses sur la dermatose prises en charge par l'Etat

Le gouvernement assurera « toutes les dépenses nécessaires » dans le cadre de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touchant les bovins, a affirmé Mme de Montchalin.

« Nous paierons les vaccins, nous verserons les indemnités d'abattage, nous ferons fonctionner le fonds d'urgence pour la dermatose », mais en l'absence de budget, « je ne peux pas aujourd'hui activer la défiscalisation des primes d'abattage », a-t-elle précisé.

Pas encore de taxe à 5 euros sur les petits colis

Le dispositif qui prévoyait de faire passer la taxe sur les petits colis de deux à cinq euros dépend de l'adoption du budget. Il est donc en suspens.

Initialement fixée à deux euros, cette taxe sur les colis d'une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays extérieurs à l'UE avait été rehaussée à cinq euros par les sénateurs français.

Au niveau européen, les Etats ont choisi une taxation de 3 euros à compter du 1er juillet 2026, précise Bercy.

200.000 foyers supplémentaires théoriquement imposables

Un total de 200.000 foyers supplémentaires, qui ne payaient pas l'impôt sur le revenu (IR) jusqu'ici, pourraient devoir s'en acquitter en 2026 en raison de la non-revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu en fonction de l'inflation.

Les retraités conservent l'abattement de 10%

La réforme de l'abattement de 10% dont bénéficient les retraités sur leur pension, que le gouvernement souhaitait transformer en abattement forfaitaire de 2.000 euros, « ne pourra pas être mise en œuvre, quelle qu'en soit la forme, puisqu'elle dépendait d'une adoption en 2025 », a assuré Mme de Montchalin.

Le recrutement de 1.600 agents dans la justice suspendu

Le projet de loi de finance initial du gouvernement prévoyait 1.600 recrutements supplémentaires au ministère de la Justice. Des postes de magistrats, greffiers, agents pénitentiaires que « nous ne pourrons pas recruter », a indiqué la ministre des Comptes publics.

Pas d'investissements, pas d'appels d'offre

Le régime transitoire de la loi spéciale, qui proscrit les investissements nouveaux, entraîne également la suspension de nouveaux appels d'offres, notamment pour la décarbonation des grands sites industriels ou en faveur du soutien à la production d'hydrogène décarboné, précise Bercy.

L'aide à la décarbonation, « c'est près d'un milliard d'euros qui sont à engager », a détaillé Mme de Montchalin à l'Assemblée.

De même, sans adoption d'un texte budgétaire, il n'y aura pas de nouveaux « engagements » concernant France 2030 pour financer divers projets.