Bonne nouvelle pour les héritiers confrontés à des difficultés dans le cadre d'une indivision successorale. Une proposition de loi adoptée le 6 mars à l'Assemblée nationale pourrait venir faciliter les choses, dans des situations parfois très complexes. C'est particulièrement le cas lorsqu'un bien immobilier revient à un grand nombre d'héritiers, appelés indivisaires. En effet, toute décision concernant la vente, la rénovation ou la location du bien nécessite aujourd'hui l'unanimité de ces derniers.

De ce fait, lorsque des désaccords surviennent entre les héritiers ou que l'un d'eux est introuvable, la succession peut rester bloquée pendant de longues années, voire plusieurs décennies. Par conséquent, les indivisaires désireux de vendre ou de louer ne peuvent ni toucher le produit de la vente ni percevoir des revenus locatifs.

Ces situations sont particulièrement problématiques, notamment, car cela contribue à l'augmentation du nombre de logements vacants. Selon l'Insee, on en compte environ 3,1 millions en France, soit 8% du parc immobilier total. Et ce alors que la France compte environ 4,1 millions de personnes en situation de mal-logement, selon la Fondation pour le logement des défavorisés.

La création d'une base de données qui recense les biens abandonnés

Face à cette crise du logement, la proposition de loi prévoit la création d'une base de données recensant les biens abandonnés. De plus, elle modifie l'article 815-5-1 du Code civil en abaissant le seuil de décision permettant la vente d'un bien en indivision litigieuse. Ainsi, si trois héritiers possèdent une maison et que deux souhaitent vendre tandis que le troisième s'y oppose, ils pourront désormais obtenir une autorisation judiciaire.

Par ailleurs, la réforme renforce le rôle de la Direction nationale d'interventions domaniales (Dnid) dans la vente des biens lorsque la succession est ouverte depuis plus de 10 ans et qu'un indivisaire est décédé sans que ses héritiers puissent être identifiés.

Enfin, la proposition de loi permet aux départements volontaires d'expérimenter le régime du partage judiciaire applicable en Alsace-Moselle. Contrairement au droit commun, ce système offre une alternative plus rapide et moins coûteuse pour résoudre les conflits successoraux, en privilégiant la médiation et la conciliation via les notaires, sans nécessiter d'avocat ni de procédure judiciaire longue. Adoptée par l'Assemblée nationale, cette proposition de loi doit encore être examinée par le Sénat.