« Proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques ». Voici l'intitulé du texte déposé le 15 octobre par une dizaine de députés LR à l'Assemblée nationale.

Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, cette proposition de loi souhaite revenir sur la fiscalité des frais d'obsèques.

« En moyenne, les obsèques coûtent entre 3 350 euros pour une inhumation et 3 609 euros pour une crémation, d'après le rapport de la Cour des comptes de 2019. Et dans certains cas, les frais montent jusqu'à 6 500 euros », soulignent les auteurs du texte. Des frais qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20% prélevée par l'Etat, « le taux maximum comme n'importe quel autre produit de consommation ».

« Une question de justice » et « de dignité »

« Quand on parle de frais d'obsèques, on parle de frais qui s'imposent, que l'on veuille ou non. Même si un héritier renonce à une succession, il doit payer les obsèques. C'est une charge que personne ne peut fuir », souligne le texte. Dans ce contexte, les parlementaires souhaitent baisser cette TVA aux taux réduit de 5,5% : « une question de justice » et « de dignité » pour « accompagner les familles dans les moments les plus douloureux de leur vie, sans leur imposer des choix par défaut ni des services au rabais en raison de contraintes financières ».

Une demande théoriquement rendue possible par la directive européenne du 17 mai 1977 qui permet aux États d'exonérer les services funéraires ou, au moins, d'y appliquer un taux réduit.

Mais dans le contexte actuel où l'Etat cherche les sources d'économies pour boucler son budget 2025, il n'est pas certain que cette proposition de loi puisse trouver une issue favorable. « Une baisse de 20% à 5,5% du taux de TVA à l'ensemble des frais d'obsèques aurait un coût budgétaire de 280 M€ allant à rebours de l'objectif de redressement des finances publiques. En outre, cette perte budgétaire serait potentiellement sans effet sur le prix payé final supporté par le consommateur, les prix étant fixés librement par les opérateurs économiques de ce secteur », écrivait déjà le ministère des Comptes publics en juillet 2018 en réponse à la question d'une députée de la République en Marche.

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Une TVA à 10% pour le transport du défunt

Une question posée de nouveau en 2023 par un sénateur au ministère de l'Economie. Là encore, Bercy a fermé la porte à une baisse de TVA sur les frais d'obsèques rappelant au passage que pour le transport du défunt le taux réduit de 10% est déjà appliqué, comme pour l'ensemble des prestations de transports.

« Par ailleurs, afin de prendre en compte la situation particulière de fragilité dans laquelle se trouve la famille du défunt, l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt d'obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement de ce dernier, dans la limite d'un montant fixé à 5 000 euros », argumente le ministère.

Et de souligner l'existence de diverses aides pour le financement des obsèques : versement d'un capital décès par la caisse primaire d'assurance maladie pour les personnes salariées ou en activité, prise en charge des frais d'obsèques par certaines mutuelles ou caisses de retraite complémentaires sur la base d'un capital défini ou d'un forfait.

« En tout état de cause, le service des obsèques est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Il est alors à la charge des communes en application de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales », complète le ministère.

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