Prêt PEL et achat en PACS : problème de quotité

[Zarres]

Bonsoir,

Avec mon compagnon, nous avons signé un compromis pour acheter une maison. Nous sommes pacsés sous le régime de l'indivision.

J'ai un PEL de 2016 qui me permet d'emprunter jusqu'à 92 k€ à 2,2 %, ce qui est intéressant par rapport aux taux actuels.

Nous souhaitons donc utiliser au maximum ce prêt PEL et financer le reste avec un prêt immobilier classique, les deux prêts étant souscrits dans la même banque.

Mais notre banquier nous indique que, puisque nous ne sommes pas mariés, le prêt PEL ne peut pas dépasser ma quote-part du financement de la maison.

Le problème est que je gagne davantage que mon compagnon et que nous comptions rembourser une part plus importante des mensualités avec mes revenus. Mon compagnon pourrait mettre un peu plus d'apport pour compenser, mais pas à hauteur des 92 k€ du PEL.

Est-ce que quelqu'un a déjà rencontré cette situation ? Est-ce une contrainte réglementaire ou simplement une règle propre à certaines banques ?

Existe-t-il des montages qui permettraient d'utiliser la totalité du prêt PEL, quitte à modifier légèrement les quotités de propriété ? Par exemple avec une répartition différente des prêts ou des remboursements, ou un acte notarié particulier ?


Merci d'avance pour vos retours !

 

[Aristide]

Bonsoir,

Pour les couples non mariés la réglementation EL interdit que le prêt soit consenti au partenaire non détenteur du PEL; c'est donc ce souscripteur titulaire des droits acquis qui peut donc - seul - obtenir le crédit concerné.

ET, effectivement, cette même réglementation interdit également que le montant du crédit excède le montant à financer.

En tant qu'emprunteur la banque ne connaitra donc - dans ce contrat de prêt PEL - que l'épargnant titulaire des droits; mais elle pourra - ce qui est probable - demander la caution solidaire du partenaire non emprunteur.

Maintenant entre vous ou, ce qui serait préférable, avec un notaire, vous pouvez passer une convention qui règle :
1) - Les participations respectives de chacun aux remboursements des crédits
2) - Les modalités de répartition des éventuels excédents/déficits en cas de vente qu'il y ait - ou pas - de séparation du couple en tenant compte du premier point ci-dessus.

Cdt