Cette idée de mesure est cachée dans la dernière annexe du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, actuellement débattu au Parlement. Afin de faire baisser le coût des complémentaires santé, le gouvernement évoque la possibilité de mettre en place une incitation fiscale au plafonnement des cotisations.

Pour rappel, ces contrats, plus communément appelés mutuelle santé, prennent en charge les dépenses de santé non remboursées par l'Assurance maladie obligatoire. Depuis plusieurs années, leurs cotisations augmentent et des hausses sont encore prévues pour 2027.

« 3% de la population n'a toujours pas recours à une complémentaire santé, notamment pour des raisons financières, dans un contexte d'augmentation rapide des tarifs de ces contrats et d'accroissement du nombre des garanties proposées, même dans le cadre de contrats responsables, qui participent à en accroître le coût », pointe le gouvernement.

« 3% de la population n'a toujours pas recours à une complémentaire santé, notamment pour des raisons financières »

Sont particulièrement concernés ceux qui ne peuvent pas souscrire à un contrat collectif et supportent donc seuls le coût des cotisations (les salariés bénéficient d'une prise en charge de la moitié de la prime par l'employeur). Il s'agit notamment des jeunes et des personnes âgées. Ces dernières sont par ailleurs particulièrement touchées puisque le coût des complémentaires santé augmente avec l'âge.

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Des contrats responsables sans garanties supplémentaires

Dans ce contexte, le gouvernement plaide pour réviser le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) appliquée aux complémentaires santé, avec un avantage pour les contrats individuels qui proposeront des tarifs dont le niveau n'excède pas un plafond.

Pour en bénéficier, selon l'annexe, les contrats devraient respecter à la fois les conditions pour être solidaires et responsables, sans proposer de garanties supplémentaires avec un tarif limite fixé par arrêté. « Cette mesure favoriserait le développement d'une offre de complémentaire santé à prix modéré. Un avantage fiscal pourrait être ainsi créé pour les contrats individuels dont le tarif n'excède pas un montant fixé en fonction de l'âge du bénéficiaire », est-il détaillé.

Entrée en vigueur en 2028 ?

Cette offre de contrats à prix plafonné pourrait voir le jour en 2028, à l'issue de la prolongation de la contribution de 2,05% qui sera demandée aux complémentaires santé l'année prochaine (si le texte est adopté en l'état).

« Des négociations demeurent cependant nécessaires pour garantir la création de ces contrats à prix modéré dont la composition serait limitée aux actes, produits et soins essentiels. Cette nouvelle offre ne pouvait pas être déployée dès 2027. L'abandon de la taxe exceptionnelle en 2027, dans le contexte de finances publiques très contraint, aurait conduit à réaliser des économies supplémentaires à celles proposées par la présente loi de financement de la Sécurité sociale sur le champ maladie », justifie le gouvernement.

Depuis plusieurs années, les propositions se multiplient pour réformer le contrat responsable et solidaire. Fin septembre, la mission consacrée à l'articulation entre l'assurance maladie obligatoire (AMO) et l'assurance maladie complémentaire (AMC) proposait aussi de réduire le nombre de garanties qui y sont prévues, sans pour autant prévoir le plafonnement des cotisations.

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