Erreur de déclaration de don familial

[avev]

Bonjour à tous,

J’ai reçu un don familial de mes parents (toujours vivants à ce jour) en 2014 (100000 euros).

Je pensais l’avoir déclaré aux impôts mais je me suis rendu compte en 2021, que ce n’était pas le cas.

Mal conseillé, je l’ai donc déclaré en 2021 mais en indiquant que le don avait été effectué en 2021 alors qu’il l’avait été en 2014.

Je viens de retrouver le relevé de compte avec la date du virement (2014) et je souhaite régulariser cette déclaration erronée.

Ce don étant normalement exonéré d’impôts, est-il possible et quels sont les éventuels risques à signaler cette erreur si tard aux impôts ?

D’autre part, ma sœur (avec qui je m’entends très bien) a reçu la même somme à la même date et je ne voudrais pas que cette erreur soit une éventuelle source de litige avec elle le jour du décès de mes parents.

Je souhaite juste être « dans les clous » avec les impôts et avec ma sœur en déclarant ce qui doit l’être.

Je vous remercie par avance pour vos conseils

 

[Kizzo]

Bonjour,
D'un point de vue civil, pas de problème si c'était une donation-partage.
Mais comme c'est vous qui avez fait la déclaration vous-même, j'en conclus que vous n'êtes pas passé par un notaire donc don manuel. Donc il faut de ce point de vue espérer que l'entente sera au beau fixe avec votre sœur au décès des parents.

D'un point de vie fiscal, vous avez révélé votre don en 2021 donc on considère que l'abattement a été utilisé à cette date et pas en 2014 pour votre part, et 2014 pour votre sœur si elle a fait les formalités dans les temps.
Donc si vos parents decedaient en 2030, votre sœur aurait un nouvel abattement de 100 000€ mais pas vous (pas avant 2036).

À titre purement informatif passer par un notaire aurait peut-être coûté 2000€ et encore pas sûr, mais tout aurait été fait avec plus de sécurité pour tout le monde et la déclaration relevait de sa responsabilité.

 

[MDacier]

Pour ce type de don, le passage par un notaire n'apporte rien ...

 

[Kizzo]

Pour ce type de don, le passage par un notaire n'apporte rien ...

Ben il y a quand même une énorme différence entre donation simple et donation-partage il me semble mais c'est comme pour tout, on y croit ou pas...

 

[moietmoi]

Pour ce type de don, le passage par un notaire n'apporte rien ...

On a eu sur le forum une discussion avec @Kizzo.
Mon point de vue:
La participation d'un notaire est recommandé.
Cependant dans différentes circonstances il peut être difficile de faire appel à un notaire, aussi un pacte adjoint à la donation peut très bien être signé entre les différentes parties et qui donne quasi les mêmes garanties que la donation partage.

 

[moietmoi]

Je viens de retrouver le relevé de compte avec la date du virement (2014) et je souhaite régulariser cette déclaration erronée.

Pourquoi ne pas essayer de le faire auprès des impôts en expliquant exactement la situation.
Soit les impôts considèrent que c'est bien la date de 2021 qui est à prendre en compte soit ils acceptent la demande et accepte le 2014 .Pourquoi pas tenter ?

Mais l'administration pourra faire remarquer qu'il est tout de même étonnant de faire une erreur de 7 ans sur une date d'une somme aussi importante.
Je rappelle que contrairement à une légende urbaine il n'y a aucune obligation de déclaration d'une telle donation auprès des impôts tant que les impôts ne le demande pas et il n'y a pas d'amende si on ne la déclare qu'à la date de la succession., ou un mois après la demande des impôts.
La seule question qui se pose dans ces cas-là c'est qu'il n'y a pas d'ouverture de délai pour pouvoir refaire une nouvelle donation.

 

[MDacier]

Ben il y a quand même une énorme différence entre donation simple et donation-partage il me semble mais c'est comme pour tout, on y croit ou pas...

Ah!
J'avais mal lu, je pensai que c'était un don simple

 

[Kizzo]

On a eu sur le forum une discussion avec @Kizzo.
Mon point de vue:
La participation d'un notaire est recommandé.
Cependant dans différentes circonstances il peut être difficile de faire appel à un notaire, aussi un pacte adjoint à la donation peut très bien être signé entre les différentes parties et qui donne quasi les mêmes garanties que la donation partage.

Le pacte adjoint ne permet pas de partage, sinon en effet on peut arriver à quelque chose d'assez proche... encore faut-il le rédiger convenablement bien entendu.

Mais c'est loin d'être un garant pour tout : récemment il a été jugé qu'un don manuel de parts sociales n'était pas reconnu, et je connais un paquet de personnes qui ont fait ça avec un pacte adjoint, recommandé par avocat... et paf le juge dit "ça ne vaut rien votre histoire"... et bonjour les problèmes à venir pour le devenir des sociétés, nullité de la transmission, quid de la reconnaissance des statuts d'associés etc.

L'acte notarié aura toujours une force bien plus importante. Et le notaire, s'il est suffisamment bon en droit de la famille/droit des sociétés et aime la technicité, peut toujours avoir une bonne idée en plus