Après plusieurs mois de débats, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales franchit une étape décisive. Réunis en commission mixte paritaire (CMP), parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat sont parvenus à un compromis sur une version commune du texte, plus étoffée que les versions initiales. Son adoption définitive est attendue dans les prochains jours.

Porté initialement par la droite et le centre, le texte entend répondre à l'ampleur croissante des fraudes. Selon les données récentes de l'administration fiscale, plus de 17 milliards d'euros ont été réclamés en 2025 au titre de redressements, un niveau en hausse continue ces dernières années. L'objectif affiché est donc de mieux détecter les fraudes, renforcer les sanctions et améliorer le recouvrement des sommes indûment perçues.

Un durcissement loin de faire l'unanimité

Parmi les mesures clés retenues dans la version finale figure l'intégration des revenus illicites dans le calcul des aides sociales sous conditions de ressources, comme le RSA ou les aides au logement. Autre évolution notable : les travailleurs indépendants bénéficiant du RSA devront désormais justifier d'une recherche d'emploi au-delà d'une certaine durée d'activité, fixée à quatre ans après compromis.

Le texte renforce également les outils de contrôle. France Travail pourra accéder à davantage de données personnelles en cas de suspicion de fraude, afin notamment de détecter les situations de versement indu, comme des allocations perçues à l'étranger ou des pensions versées à des personnes décédées.

Ce durcissement ne fait toutefois pas l'unanimité. Les parlementaires de gauche se sont opposés à la version issue de la CMP, dénonçant un risque d'atteinte aux droits des allocataires. Malgré ces critiques, la majorité des membres de la commission a validé le compromis. À terme, le gouvernement espère récupérer entre 3 et 4 milliards d'euros supplémentaires pour la Sécurité sociale.

Le texte doit désormais être soumis au vote final des deux chambres, avec un passage prévu à l'Assemblée nationale ce mardi 5 mai, puis au Sénat dans la foulée.